Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration (articles L300-1 et suivants du CRPA), je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants, concernant la commune de Quincy-sous-Sénart :
• les notes de frais de déplacements du Maire de Quincy-sous-Sénart (ainsi que les justificatifs et reçus afférents), pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
• les notes de frais de restauration du Maire de Quincy-sous-Sénart (ainsi que les justificatifs et reçus afférents), pour la même période ;
• les notes de frais de représentation du Maire de Quincy-sous-Sénart (ainsi que les justificatifs et reçus afférents), pour la même période.
Le cas échéant, je souhaite également que cette communication soit étendue aux mêmes catégories de frais concernant le Directeur général des services de la commune, sur la période précitée.
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande » (Conseil d’État, décision n° 52521, lecture du 8 février 2023).
Conformément aux dispositions de l’article L311-9 du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente demande et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Taoufik Bouchal
Quincy-sous-Sénart
Bonjour,
Nous accusons réception de votre courriel.
Cordialement
Mélanie PEREIRA-NEVES
Secrétaire du Maire
[1]img [numéro de téléphone caché] -
Hôtel de Ville, 5 rue de Combs-la-Ville
91480 Quincy-sous-Sénart
-----Message d'origine-----
De : Taoufik Bouchal <[adresse email]>
Envoyé : lundi 29 décembre 2025 02:03
À : Mairie de Quincy-sous-Sénart <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration (articles L300-1 et suivants du CRPA), je sollicite
auprès de vous la communication des documents administratifs suivants,
concernant la commune de Quincy-sous-Sénart :
• les notes de frais de déplacements du Maire
de Quincy-sous-Sénart (ainsi que les justificatifs et reçus afférents),
pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 ;
• les notes de frais de restauration du Maire
de Quincy-sous-Sénart (ainsi que les justificatifs et reçus afférents),
pour la même période ;
• les notes de frais de représentation du
Maire de Quincy-sous-Sénart (ainsi que les justificatifs et reçus
afférents), pour la même période.
Le cas échéant, je souhaite également que cette communication soit étendue
aux mêmes catégories de frais concernant le Directeur général des services
de la commune, sur la période précitée.
Je vous rappelle, à toutes fins utiles, que le Conseil d’État a jugé que «
des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais
de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou
d’agents publics constituent des documents administratifs communicables à
toute personne qui en fait la demande » (Conseil d’État, décision n°
52521, lecture du 8 février 2023).
Conformément aux dispositions de l’article L311-9 du Code des relations
entre le public et l’administration, je souhaite recevoir ces documents
dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Je vous remercie par avance de l’attention portée à la présente demande et
vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Taoufik Bouchal
Quincy-sous-Sénart
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[3][adresse email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://img.signitic.app/uploads/1e4f6bc...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[adresse email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[Ma Dada contact email]
