Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

L'article L. 311-2 du code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) prévoit que, lorsqu'une administration est saisie
d'une demande de communication portant sur un document administratif
qu'elle ne détient pas mais qui est, sous réserve qu'il existe,
susceptible d'être détenu par une autre administration mentionnée au même
article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

En application de ces dispositions, nous avons transmis votre demande au
Ministère des Armés pour suites à donner. Le service responsable de
l’accès aux documents administratifs pour cette administration nous lit en
copie.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA du MIOM

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Pensions retraite anciens collaborateurs nazis
De : Xavier Berne [1]<[FOI #46901 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 30/07/2024 11:38

Madame, Monsieur,

Dans le cadre d’une enquête relative aux prestations et pensions dont bénéficient, en France, d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, au titre de la législation allemande, nous sollicitons auprès de vous, sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, la communication des documents suivants :
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande.
-Tous les documents (relevés, statistiques, rapports, correspondances…) contenant des informations relatives au nombre de bénéficiaires, sur le territoire français, de pensions de retraite au titre de la loi allemande en qualité d'anciens membres de la Wehrmacht, de la Waffen-SS ou d'anciens collaborateurs nazis, si possible depuis 1990 au moins.

En vous remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

Xavier Berne et Luisa Izuzquiza

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #46901 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[foi%20#46901%20email]
2. mailto:[minist%c3%a8re%20de%20l'int%c3%a9rieur%20request%20email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[foi%20#46901%20email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]