Permis de construire PC00135425J0011
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toute communication avec les dates entre la mairie et la SCI DU LEMAN concernant la rehabilitation du batiment,
- Toute communication avec les dates entre la mairie et la SCI DU LEMAN concernant la destruction du bâtiment existant.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
C H
Bonjour,
En réponse à votre mail cité en objet, je vous informe que le dossier
d'urbanisme demandé est consultable auprès du service urbanisme aux jours
et heures d'ouverture de la Mairie.
Je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
DGA Pôle développement urbain & Politique Mairie de Saint-Genis-Pouilly
de la ville 94, avenue de la République
Moussa IBRAHIM ABDOU Boîte Postale 110
01638 Saint-Genis-Pouilly
Directeur T +33 (0)[3]4 50 20 52 50
F +33 (0)[4]4 50 42 05 04
T +33 (0)[1]4 50 20 52 54 [5]www.saint-genis-pouilly.fr
E [2][adresse email]
References
Visible links
1. file:///tmp/tel:4%2050%2020%2052%2004
2. mailto:[adresse email]
3. file:///tmp/tel:4%2050%2020%2052%2050
4. file:///tmp/tel:4%2050%2042%2005%2004
5. http://www.saint-genis-pouilly.fr/
Nathan Birot a posté un commentaire ()
La Mairie n'a pas envoyé les documents en format numérique tel que demandé, d'où le statut de refus.
Cependant, il est établi par la CADA que :
1) "En cas de demande de simple consultation, l’administration peut définir des horaires d’accès ou organiser des rendez-vous entre ses services et les demandeurs (avis CADA N°s 20130978 et 20135277), sans que cette amplitude horaire ne soit trop restrictive (avis CADA N° 20191948)."
2) "Lorsque la demande porte sur un nombre de documents particulièrement important, l’administration est en droit de proposer une consultation sur place suivie de la délivrance de photocopies des éléments qui auront été sélectionnés à cette occasion (avis CADA N°s 20191375 et 20155553)" (https://www.cada.fr/administration/modal...)
Sans information complémentaire du demandeur, il est alors difficile de trancher entre refus et aboutissement partiel/total de la demande