Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicitais le 29 avril 2024 auprès de vous la communication des procès-verbaux et tout autre document échangé avec la CNAM lors des contrôles réalisés par la CNIL, sur pièces ou sur place, auprès de la CNAM sur les années 2022, 2023 ou 2024.

Dans un courrier en date du 05/06/2024 vous m'informiez que le contrôle relatif aux traitements de lutte contre la fraude était toujours en cours.

Je réitère ma demande en cette date dans l'hypothèse où certains de ce contrôle aurait été clos depuis ma demande initiale.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net