Procès verbaux contrôles CNAF
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicitais le 29 avril 2024 auprès de vous la communication des procès-verbaux et tout autre document échangé avec la CNAF lors des contrôles réalisés par la CNIL, sur pièces ou sur place, auprès de la CNAF sur les années 2022, 2023 ou 2024.
Dans un courrier en date du 03/06/2024 vous m'informiez que ces contrôles étaient toujours ouverts.
Je réitère ma demande en cette date dans l'hypothèse où certains de ces contrôles auraient été clos depuis ma demande initiale.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net
Saisine n° 25000388
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Madame,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 8
janvier 2025 votre demande de communication, qui s’inscrit dans le
prolongement du courrier électronique que vous lui aviez adressé le 29
avril dernier, aux termes duquel vous souhaitez obtenir communication des
procès-verbaux et tout autre document échangé avec la CNAF lors des
contrôles réalisés par la CNIL, sur pièces ou sur place, auprès de la CNAF
sur les années 2022, 2023 ou 2024.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Saisine n° 25000546
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 11
janvier 2025 votre demande de communication de documents dans le cadre de
la plainte n° 44-9988 (« correspondances transmises par la CNIL à
l’éditeur du site web yobit.net évoquées dans l’actualisation du
04/09/2024 à 17h19, éventuelles réponses de l’éditeur du site web
yobit.net, recherches de la CNIL ayant conclu que l’éditeur yobit.net est
basé en Russie (et non au Panama) évoquées dans l’actualisation du
06/12/2024 à 16h15 »).
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Madame,
Je pense qu'il y a une erreur dans votre réponse qui ne se rapporte pas ma demande initiale.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Madame,
Je pense qu'il y a une erreur dans votre réponse qui ne se rapporte pas ma demande initiale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
Je vous confirme qu'une erreur a bien été commise et que l'accusé-réception correspondant à la saisine 25000546 ne vous était pas destiné. Elle résulte d'un mauvais "copier-coller" de l'adresse de réponse Ma dada.
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
En revanche, après vérification, vous avez dû recevoir les trois accusés de réception établis pour vos demandes enregistrées sous les numéros 25000388, 25000415 et 25000416.
Cordialement
Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | www.cnil.fr
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #47762 email]>
Envoyé : mardi 21 janvier 2025 09:37
À : Echange CADA CNIL <[CNIL request email]>
Objet : Re: Votre demande 25000546
Madame,
Je pense qu'il y a une erreur dans votre réponse qui ne se rapporte pas ma demande initiale.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
-----Original Message-----
Saisine n° 25000546
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 11 janvier 2025 votre demande de communication de documents dans le cadre de la plainte n° 44-9988 (« correspondances transmises par la CNIL à l’éditeur du site web yobit.net évoquées dans l’actualisation du
04/09/2024 à 17h19, éventuelles réponses de l’éditeur du site web yobit.net, recherches de la CNIL ayant conclu que l’éditeur yobit.net est basé en Russie (et non au Panama) évoquées dans l’actualisation du
06/12/2024 à 16h15 »).
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R*311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47762 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Madame, Monsieur,
Le délai d'un mois étant écoulé, pouvez-vous m'envoyer une réponse quant aux 3 demandes de communication de documents administratifs mentionnées précedemment?
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Madame,
Vous avez fait part à la CNIL de votre souhait d’obtenir communication
d’une part, des procès-verbaux et de tout autre document échangé avec la
CNAF lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, auprès de cet
organisme en 2022, 2023 ou 2024, et d’autre part, des procès-verbaux et de
tout autre document échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur
pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
Je vous informe que nous vous adresserons très prochainement les documents
communicables au titre du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).
En effet, les services de la CNIL ont rassemblé les très nombreux
documents sollicités et procèdent actuellement à leur analyse et à
l’occultation de certaines mentions, en application des dispositions du
CRPA.
En vous remerciant par avance de votre compréhension.
Bien à vous
[1][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. http://www.cnil.fr/
3. https://www.cnil.fr/
Bonjour,
Vous avez fait part à la CNIL de votre souhait d’obtenir communication
d’une part, des procès-verbaux et de tout autre document échangé avec la
CNAF lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, auprès de cet
organisme en 2022, 2023 ou 2024, et d’autre part, des procès-verbaux et de
tout autre document échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur
pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
Je vous informe qu’un message séparé vous a été adressé afin que vous
puissiez vous connecter à notre plateforme d’échange vous permettant
d’accéder de manière sécurisée aux éléments demandés.
J’attire votre attention sur le fait que certaines mentions au sein des
éléments transmis ont été occultés, en application des dispositions du
CRPA.
Je vous invite à me contacter afin d’obtenir le mot de passe vous
permettant l’accès aux pièces ou me transmettre un numéro de téléphone
portable sur lequel je pourrais vous le communiquer.
Cordialement,
[1][IMG] Hugo JAUFFRET
Adjoint au chef du service des contrôles – RH, santé, affaires publiques
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
De : Echange CADA CNIL
Envoyé : jeudi 13 mars 2025 14:21
À : '[FOI #47762 email]'
<[FOI #47762 email]>
Objet : Vos demandes CADA 25000388 et 25000415
Madame,
Vous avez fait part à la CNIL de votre souhait d’obtenir communication
d’une part, des procès-verbaux et de tout autre document échangé avec la
CNAF lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, auprès de cet
organisme en 2022, 2023 ou 2024, et d’autre part, des procès-verbaux et de
tout autre document échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur
pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
Je vous informe que nous vous adresserons très prochainement les documents
communicables au titre du Code des relations entre le public et
l’administration (CRPA).
En effet, les services de la CNIL ont rassemblé les très nombreux
documents sollicités et procèdent actuellement à leur analyse et à
l’occultation de certaines mentions, en application des dispositions du
CRPA.
En vous remerciant par avance de votre compréhension.
Bien à vous
[5][IMG] Florence FOURETS
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [6]www.cnil.fr
[7][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
5. https://www.cnil.fr/
6. http://www.cnil.fr/
7. https://www.cnil.fr/
Vos demandes CADA 25000388 et 25000415
Bonjour,
Hugo JAUFFRET vous a envoyé la(les) pièce(s) listée(s) ci-dessous que vous pouvez télécharger en cliquant
sur le lien suivant :
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
Ce lien expirera le dimanche 27 avril 2025 15 h 24 CEST.
Pour déchiffrer l’archive téléchargée (format 7z), vous pouvez utiliser le logiciel 7-Zip
(https://www.7-zip.org).
------------------------------
Bonjour,
Vous avez fait part à la CNIL de votre souhait d’obtenir communication d’une part, des procès-verbaux et
de tout autre document échangé avec la CNAF lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, auprès
de cet organisme en 2022, 2023 ou 2024, et d’autre part, des procès-verbaux et de tout autre document
échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
J’attire votre attention sur le fait que certaines mentions au sein des éléments transmis ont été
occultés, en application des dispositions du CRPA.
Je vous invite à me contacter afin d’obtenir le mot de passe vous permettant l’accès aux pièces ou me
transmettre un numéro de téléphone portable sur lequel je pourrais vous le communiquer.
Cordialement,
Hugo JAUFFRET
------------------------------
Liste des pièces à télécharger :
• CNAF - CADA.7z (131.6 Mo, SHA-256: ba60a1657e5f67400580bcafa965790b86eec51dacd614d3e9f91bc5b6c35a70)
• CNAV - CADA.7z (27.3 Mo, SHA-256: f069dd7f7a1ce78dc896622ba5c4bfd1260e91eebddd4ac68c38babf38cda2b3)
--
Plateforme d'échange de pièces sécurisée de la CNIL
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
Vos demandes CADA 25000388 et 25000415
Bonjour,
Hugo JAUFFRET vous a envoyé la(les) pièce(s) listée(s) ci-dessous que vous pouvez télécharger en cliquant
sur le lien suivant :
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
Ce lien expirera le dimanche 27 avril 2025 15 h 56 CEST.
Pour déchiffrer l’archive téléchargée (format 7z), vous pouvez utiliser le logiciel 7-Zip
(https://www.7-zip.org).
------------------------------
Bonjour,
Vous avez fait part à la CNIL de votre souhait d’obtenir communication d’une part, des procès-verbaux et
de tout autre document échangé avec la CNAF lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, auprès
de cet organisme en 2022, 2023 ou 2024, et d’autre part, des procès-verbaux et de tout autre document
échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
J’attire votre attention sur le fait que certaines mentions au sein des éléments transmis ont été
occultés, en application des dispositions du CRPA.
Je vous invite à me contacter afin d’obtenir le mot de passe vous permettant l’accès aux pièces ou me
transmettre un numéro de téléphone portable sur lequel je pourrais vous le communiquer.
Cordialement,
Hugo JAUFFRET
------------------------------
Liste des pièces à télécharger :
• CNAF - CADA.7z (98.3 Mo, SHA-256: 3fd46173a44a8f62ca9b9217d5a7162094cc1437fa9c16bcf071aac761075fa6)
• CNAV - CADA.7z (27.3 Mo, SHA-256: f069dd7f7a1ce78dc896622ba5c4bfd1260e91eebddd4ac68c38babf38cda2b3)
--
Plateforme d'échange de pièces sécurisée de la CNIL
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
Monsieur,
Merci beaucoup de votre réponse. Vous pouvez m'envoyer un sms au [numéro de téléphone caché].
Une remarque: un des deux liens ne fonctionnait pas, tous les documents sont-ils dans le second lien?
Excellente journée à vous,
Noémie Levain
Bonjour,
J'ai créé un second lien à la suite d'un disfonctionnement sur le premier. Vous avez donc l'ensemble des documents dans le second.
Votre numéro de téléphone m'apparait caché dans votre courriel. Pourriez-vous me le transmettre en clair ?
Je vous remercie.
Cordialement,
Hugo Jauffret
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #47762 email]>
Envoyé : lundi 31 mars 2025 09:10
À : JAUFFRET Hugo <[adresse email]>
Objet : Re: Vos demandes CADA 25000388 et 25000415
Monsieur,
Merci beaucoup de votre réponse. Vous pouvez m'envoyer un sms au [numéro de téléphone caché].
Une remarque: un des deux liens ne fonctionnait pas, tous les documents sont-ils dans le second lien?
Excellente journée à vous,
Noémie Levain
-----Original Message-----
Vos demandes CADA 25000388 et 25000415
Bonjour,
Hugo JAUFFRET vous a envoyé la(les) pièce(s) listée(s) ci-dessous que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien suivant :
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
Ce lien expirera le dimanche 27 avril 2025 15 h 56 CEST.
Pour déchiffrer l’archive téléchargée (format 7z), vous pouvez utiliser le logiciel 7-Zip (https://www.7-zip.org).
------------------------------
Bonjour,
Vous avez fait part à la CNIL de votre souhait d’obtenir communication d’une part, des procès-verbaux et de tout autre document échangé avec la CNAF lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, auprès de cet organisme en 2022, 2023 ou 2024, et d’autre part, des procès-verbaux et de tout autre document échangé avec la CNAV lors des contrôles réalisés, sur pièces ou sur place, en 2022, 2023 ou 2024.
J’attire votre attention sur le fait que certaines mentions au sein des éléments transmis ont été occultés, en application des dispositions du CRPA.
Je vous invite à me contacter afin d’obtenir le mot de passe vous permettant l’accès aux pièces ou me transmettre un numéro de téléphone portable sur lequel je pourrais vous le communiquer.
Cordialement,
Hugo JAUFFRET
------------------------------
Liste des pièces à télécharger :
• CNAF - CADA.7z (98.3 Mo, SHA-256: 3fd46173a44a8f62ca9b9217d5a7162094cc1437fa9c16bcf071aac761075fa6)
• CNAV - CADA.7z (27.3 Mo, SHA-256: f069dd7f7a1ce78dc896622ba5c4bfd1260e91eebddd4ac68c38babf38cda2b3)
--
Plateforme d'échange de pièces sécurisée de la CNIL
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
-------------------------------------------------------------------
Le message ci-dessus fait suite à une demande qui vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47762 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
Vos demandes CADA 25000388 et 25000415
Bonjour,
Hugo JAUFFRET vous a envoyé la(les) pièce(s) listée(s) ci-dessous que vous pouvez télécharger en cliquant
sur le lien suivant :
[1]https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
Ce lien expirera le mercredi 7 mai 2025 11 h 44 CEST.
Pour déchiffrer l’archive téléchargée (format 7z), vous pouvez utiliser le logiciel 7-Zip
(https://www.7-zip.org).
------------------------------
Nouveau Jeton ; le mot de passe vous est transféré via un autre canal.
------------------------------
Liste des pièces à télécharger :
• CNAF - CADA.7z (98.3 Mo, SHA-256: 3fd46173a44a8f62ca9b9217d5a7162094cc1437fa9c16bcf071aac761075fa6)
• CNAV - CADA.7z (27.3 Mo, SHA-256: f069dd7f7a1ce78dc896622ba5c4bfd1260e91eebddd4ac68c38babf38cda2b3)
--
Plateforme d'échange de pièces sécurisée de la CNIL
Ce lien est strictement confidentiel et ne doit pas être communiqué à des tiers. Son usage doit être
réservé à la transmission sécurisée de pièces aux services de la CNIL. [2]En savoir plus sur la gestion de
vos données et vos droits
Ceci est un message automatique. Merci de ne pas y répondre.
References
Visible links
1. https://echange.cnil.fr/zephyr/DownloadT...
2. https://www.cnil.fr/fr/donnees-personnel...
Laurent Savaëte a posté un commentaire ()
Les documents transmis ci-dessus sont disponibles ici: https://madada.frama.space/s/xm3Fp3XLYkd...