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Bonjour,

Je fais suite à votre courriel du 22 août par lequel vous demandez
communication des protocoles d'échanges d'informations à des fins de
signalements conclus par France Travail avec la Police nationale.

Je ne peux répondre favorablement à votre demande. En effet, de tels
accords n’existent pas entre France Travail et la Police ou la Gendarmerie
nationale.

Cordialement,

 

La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

France Travail

 

 

-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[2][FOI #46956 email]>
Envoyé : jeudi 22 août 2024 17:25
À : *DAFG [3][adresse email] <[4][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Protocoles échanges informations Police Nationale

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
protocoles d'échanges d'informations à des fins de signalements, ainsi que
de leurs annexes, existants entre France Travail et la Police Nationale.

 

Un exemple de ce type de protocole a été signé entre la CAF, la DGPN, la
DGGN et la DNLF le 8/02/2013. Ce protocole nous a été communiqué par la
CAF suite à une demande CADA. Il permet, et encadre, la transmission de «
tous renseignements et documents » à des contrôleurs de la CAF par des
agents de police ou de gendarmerie.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Noémie Levain

La Quadrature du Net

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([5]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #46956 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[7]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

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1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DB0D93.E719E870
2. mailto:[FOI #46956 email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
6. mailto:[FOI #46956 email]
7. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
8. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
9. mailto:[Ma Dada contact email]