Rapport Briefcam - Réponses des administrations internationales
Madame, Monsieur,
Le 28 octobre 2024, le ministère de l'intérieur a publié le rapport relatif à l'« usage de logiciels d’analyse vidéo par les services de la police et la gendarmerie nationales » conduit par l'Inspection générale de la Police nationale, l'Inspection générale de l’administration et l'inspection générale de la Gendarmerie nationale en février 2024 [https://www.interieur.gouv.fr/Publicatio....
En application du livre troisième du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication des documents sollicités par les auteurs de ce rapport auprès de pays étrangers mentionnés dans l'Annexe 4 « L'usage de l’analyse vidéo : comparaisons internationales » du rapport, et qui n'avaient pas été encore été reçus en février 2024 lors de sa finalisation :
- tout document reçu par ces administrations après la finalisation du rapport provenant des autorités autrichiennes ;
- tout document reçu par ces administrations après la finalisation du rapport provenant des autorités belges ;
- tout document reçu par ces administrations après la finalisation du rapport provenant des autorités espagnoles
- tout document reçu par ces administrations après la finalisation du rapport provenant des autorités néerlandaises ;
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe à l'adresse [email address].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain, pour La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapport Briefcam - Réponses des administrations
internationales
De : La Quadrature du Net [1]<[FOI #48208 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 06/03/2025 14:17
Noémie Levain
References
Visible links
1. mailto:[FOI #48208 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
Madame, Monsieur,
Le 6 mars dernier, j'ai saisi le ministère de l'Interieur d'une demande de communication de documents via madada.fr au sujet des annexes du rapport relatif à l'utilisation de Briefcam.
Je me permets de vous relancer avant, le cas échéant de saisir la CADA.
En vous remerciant par avance et bien cordialement,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain pour La Quadrature du Net
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
Je vous informe que les seules données internationales dont la mission
d’inspection a disposé sont celles intégralement reproduites en annexe 4
du rapport, qui est publié en ligne.
Aucun autre document n'est en possession de l’administration.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Rapport Briefcam - Réponses des administrations
internationales
De : La Quadrature du Net [1]<[FOI #48208 email]>
Pour : DLPAJ PRADA [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 28/04/2025 16:46
Madame, Monsieur,
Le 6 mars dernier, j'ai saisi le ministère de l'Interieur d'une demande de communication de documents via madada.fr au sujet des annexes du rapport relatif à l'utilisation de Briefcam.
Je me permets de vous relancer avant, le cas échéant de saisir la CADA.
En vous remerciant par avance et bien cordialement,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain pour La Quadrature du Net
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net