Rapport du comité d’éthique de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) concernant la demande de protection fonctionnelle d'un agent de l'UPPA au président de l’UPPA
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du document suivant :
- Le rapport du comité d’éthique de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) réalisé à la demande du président de l'UPPA concernant la demande de protection fonctionnelle réalisée sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique par l'agent de l'UPPA Samuel Legris au président de l’UPPA Laurent Bordes le 11 janvier 2023.
Je souhaite recevoir ce document sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Samuel Legris
Bonjour,
Nous avons répondu à M. Legris la semaine dernière.
Bien cordialement
--
Fanny Testarrouge
Juriste
[1]Logo Université de Pau et des pays de l'Adour
Direction des Affaires Juridiques
Présidence
avenue de l'université
BP 576 - 64012 Pau Cedex
Tél : [numéro de téléphone caché]
[2]http://www.univ-pau.fr
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De: "Samuel Legris" <[FOI #52671 email]>
À: "affaires juridiques" <[Université de Pau et des Pays de l'Adour request email]>
Envoyé: Vendredi 6 Mars 2026 08:59:09
Objet: Il vous reste une semaine pour répondre à une demande d'accès à un
document administratif - Rapport du comité d’éthique de l’Université de
Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) concernant la demande de protection
fonctionnelle d'un agent de l'UPPA au président de l’UPPA
Madame, Monsieur,
Cela fait trois semaines que vous avez reçu une demande de
communication de documents administratifs (ci-dessous). Au titre des
articles R311-12 et suivant du Code des relations entre le public et
l’administration, tout silence gardé par l’administration pendant un mois
vaut décision de refus, dès lors contestable devant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Afin d’éviter une telle procédure, nous vous saurions gré de bien
vouloir donner suite à la demande citée en objet dans les délais prévus
par la loi.
Afin de faciliter la recherche du courriel de demande, celui-ci a été
envoyé le 2026-02-10, avec l'intitulé "Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Rapport du comité d’éthique de l’Université
de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) concernant la demande de protection
fonctionnelle d'un agent de l'UPPA au président de l’UPPA". L'adresse
d'envoi était [FOI #52671 email].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués.
-- L'équipe de Ma Dada
References
Visible links
1. http://www.univ-pau.fr/
2. http://www.univ-pau.fr/