Registre traitements
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du registre des activités de traitement de la CNAF.
Cette demande fait suite à l'avis de la CADA 20237600 saisie suite à la non communication d'un traitement de registres complet de la part de votre administration.
Dans un courriel en date du 11/04/2024, vous m'informiez qu'un outil allait être mis en place en 2024 pour assurer l'extraction et la génération d'un registre complet et m'invitiez à refaire une demande de communication à partir de septembre 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
En réponse à votre demande, et conformément à notre engagement, je vous
informe que le registre des activités de traitement de données à caractère
personnel vient d'être publié.
Vous pourrez y accéder via le site de la Caf.fr, en sélectionnant "la Caf
et vos données personnelles" puis " le registre de traitement des Caf" ,
vous donnant accès au lien suivant :
[1]20250515-Cnaf_Registre_externeVF.pdf
Je vous en souhaite une bonne consultation,
p/ La PRADA de la Branche Famille
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De: La Quadrature du Net <[FOI #47778 email]>
Envoyé: Jeudi 09 janvier 2025 09:34
À: CNAF-BP-PRADA <[cnaf request email]>
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Registre traitements
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du registre
des activités de traitement de la CNAF.
Cette demande fait suite à l'avis de la CADA 20237600 saisie suite à la
non communication d'un traitement de registres complet de la part de votre
administration.
Dans un courriel en date du 11/04/2024, vous m'informiez qu'un outil
allait être mis en place en 2024 pour assurer l'extraction et la
génération d'un registre complet et m'invitiez à refaire une demande de
communication à partir de septembre 2024.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([2]https://secure-web.cisco.com/17NlQY6Lf-c...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47778 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[3]http://secure-web.cisco.com/1re-_tecN_rp...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://secure-web.cisco.com/1wu57ApG_9q...),
ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Le saviez-vous : 32% des entreprises paient une rançon pour récupèrer leur
données. (source : Sophos).
Ce courriel provient d’un expéditeur extérieur à la CNAF.
Merci d’être extrêmement vigilant sur son émetteur et son contenu avant
d’ouvrir une pièce jointe ou de cliquer sur un lien internet présent dans
ce message.
En cas de doute et avant toute action, contactez votre interlocuteur par
téléphone ou votre MSSI pour vous assurer la légitimité du message.
References
Visible links
1. https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
https://www.caf.fr/sites/default/files/m...
2. https://secure-web.cisco.com/17NlQY6Lf-c...
3. http://secure-web.cisco.com/1re-_tecN_rp...
4. https://secure-web.cisco.com/1wu57ApG_9q...
Madame, Monsieur,
Le registre mis en ligne est toujours un registre simplifié, ce qui ne correspond pas ce que la CADA vous avait demandé.
Je reformule donc ma demande pour avoir le registre complet des traitements de la CNAF.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net