Règlements Intérieurs d'Action Sociale (RIAS)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Règlement Intérieur d'Action Sociale (RIAS)
notre association souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Collectif Changer de Cap
Votre message a bien été remis à l'adresse : [adresse email]
Votre requête fera l'objet d'une prise en charge prochainement par le
médiateur administratif de votre Caf, qui s'assurera au préalable de sa
recevabilité.
Pour information, votre demande sera considérée comme irrecevable :
- si vous n'avez pas déposé de réclamation préalable
- si l'objet de votre demande est indéterminé ou n'entre pas dans le champ
de compétence du médiateur ou de la Caf
- si vous avez engagé un recours contentieux portant sur le même litige.
Si votre demande concerne le suivi d'un dossier en cours ou le calcul de
vos droits, vous êtes invité à utiliser les modes de contact habituel:
- site internet www.caf.fr rubrique "Mon compte"
- téléphone [numéro de téléphone caché] (0,06 € la minute + coût de
l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 16h
- courrier en écrivant à : Caf de l'Eure Allée des soupirs 27026 Evreux.
Le service médiation.