Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- L'ensemble des indications de correction, barèmes, de l'ensemble des épreuves écrites et orales de PASS et LAS de l'année scolaire 2024/2025. Cela concerne également les annexes des épreuves (par exemple : schémas d'anatomie en anatomie). Selon une jurisprudence par la décision n°371453 du 17 février 2016 "Centre national de la fonction publique territoriale" du Conseil d'État, les éléments de correction sont réputés dissociables des délibérations du jury souverain, sont considérés comme documents administratifs et sont communicables de plein droit.

- Une copie des sujets de l'ensemble des épreuves écrites (semestre 1 et 2) des sessions 1 et 2 (rattrapages inclus) des examens de PASS et LAS lors de l'année scolaire 2024/2025.

- Une copie de l'ensemble des sujets d'oraux de l'année scolaire 2024/2025 des formations PASS et LAS. 

- Les éventuels arrêtés, décisions présidentielles universitaires ou tout autre document hors procès verbaux de délibération du jury souverain fixant les modalités de fonctionnement (formule mathématique et paramètres utilisés, traitements effectués sur les notes ou rangs) des algorithmes utilisés par l'Université pour établir les classements aux filières de santé à partir des formations PASS et LAS, pour l'année scolaire 2024/2025.

- Tous les documents établis au sein de l'Université concernant les statistiques de passage en 2ème année de médecine, pharmacie, kinésitherapie, odontologie et maïeutique (MMOPK) à partir de la formation de Parcours d'accès spécifique santé (PASS), toutes mineures (options) confondues, pour l'année scolaire 2024/2025.

- Tous les documents établis au sein de l'Université concernant les statistiques de passage en 2ème année de médecine, pharmacie, kinésithérapie, odontologie et maïeutique (MMOPK) à partir de la formation de Licence accès santé (LAS), toutes majeures confondues, pour l'année scolaire 2024/2025.

- Les documents détenus par l'Université sur les statistiques des profils des lycéens candidatant aux formations PASS et LAS sur la plateforme Parcoursup, ainsi que les modalités de traitement des candidatures des lycéens (par exemple : comment les notes obtenues en première et terminale sont traitées, comment les lycéens de lycées différents sont comparés), pour les étudiants entrés en LAS ou PASS en septembre 2025 (lors de la procédure Parcoursup de 2025). 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration. 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot

Madame, Monsieur,

Je vous ai sollicité en date du 17 novembre 2025 au titre du droit d’accès aux documents administratifs afin d'obtenir les indications de correction des épreuves écrites et orales de PASS et LAS, la copie des sujets desdites épreuves, les documents concernant les traitements algorithmiques effectués sur les notes et rangs du classement PASS et LAS, les statistiques de réussite et de passage en 2ème année d'études de santé (MMOPK) à partir du PASS et des LAS, les statistiques concernant les lycéens candidatant sur Parcoursup aux formations PASS et LAS ainsi que les modalités de traitement de leurs candidatures.

Je n'ai malheureusement pas encore eu de retour de votre part, et vous informe que cette absence de réponse depuis 1 mois, valant refus implicite, me contraindra à saisir la Commission d'accès aux documents administratifs d'ici les prochains jours.

Compte tenu du volume de documents sollicités, je comprends que leur rassemblement et, éventuellement, leur occultation puissent être difficiles à réaliser dans le délai d’un mois. N’hésitez pas à me faire savoir si vous avez besoin d’un délai supplémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nathan Birot

Monsieur,

Tout d'abord, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Je vous remercie pour votre message et prends bonne note des difficultés rencontrées pour la transmission des éléments demandés. Il n'y a aucun problème concernant la prolongation du délai d'un mois (jusqu'au 06/02/2026 inclus) que vous évoquez, et je vous confirme qu'aucune saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs n'a encore été réalisée.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Nathan Birot

[RECOURS GRACIEUX DU 3 FÉVRIER 2026, SUSPENSIF]

Madame, Monsieur,

Je vous confirme avoir pris connaissance de votre décision explicite de refus de communication relative à ma demande du 17 novembre 2025, refus motivé par le caractère jugé trop exhaustif de celle-ci.

En conséquence, je réduis significativement le périmètre des documents sollicités. La présente demande annule et remplace intégralement celle du 17 novembre 2025 et porte désormais exclusivement sur les éléments suivants :

- L’ensemble des indications de correction et barèmes relatifs à toutes les épreuves écrites et orales des formations PASS et LAS pour l’année universitaire 2024-2025. Ces documents sont communicables conformément à la décision du Conseil d’État n° 371453 du 17 février 2016.

- Des extractions des bases de données de l’Université permettant d'obtenir les modalités de fonctionnement des algorithmes utilisés pour établir les classements d’accès aux filières de santé à partir des formations PASS et LAS pour l’année universitaire 2024-2025. Il s’agit notamment de la formule mathématique employée, des paramètres retenus et des éventuels traitements appliqués aux notes ou aux rangs. La décision du Conseil d’État n° 432832 du 13 novembre 2020 ayant précisé que les extractions de bases de données constituent des documents administratifs communicables, cette demande se limite à la communication de la formule générale (littérale) et de ses paramètres, sans qu’aucune donnée chiffrée ou information relative à un étudiant ne soit sollicitée.

Le recours gracieux étant suspensif pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 3 avril 2026, et les documents administratifs demandés étant normalement détenus par le ou la Président(e) du jury d’examen des formations PASS/LAS, cette nouvelle demande devrait être plus aisée à instruire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nathan Birot