Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les contrats de délégation de service public et les contrats de prestation de service pour l’eau et l’assainissement de la commune de Grasse.
- Les tarifs d’abonnement au service eau pour les particuliers sur la commune de Grasse en 2026
- Les tarifs du prestataire Suez sur la commune de Grasse pour l’ensemble de ses services eau aux particuliers pour l’année 2026
- Les projections d’évolutions tarifaires du prestataire Suez pour l’ensemble de ses services eau aux particuliers pour l’année 2027

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Lenny BILL