Tarifs eau pour la commune de Grasse en 2026
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les contrats de délégation de service public et les contrats de prestation de service pour l’eau et l’assainissement de la commune de Grasse.
- Les tarifs d’abonnement au service eau pour les particuliers sur la commune de Grasse en 2026
- Les tarifs du prestataire Suez sur la commune de Grasse pour l’ensemble de ses services eau aux particuliers pour l’année 2026
- Les projections d’évolutions tarifaires du prestataire Suez pour l’ensemble de ses services eau aux particuliers pour l’année 2027
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lenny BILL
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
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A l'attention de M. Lenny BIIL, suite à son mail du 19/09/2026.
Cordialement,
Christel GENET
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Contrat n°01.07 - partie 3.pdf
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Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour l’ensemble des documents envoyés dont j’accuse bonne réception. Pour autant, la demande n’est PAS satisfaite.
En effet dans les documents liés à la tarification de Suez, on retrouve les tarifs liés à l’abonnement ainsi qu’à la consommation de l’eau sur Grasse, cependant la grille tarifaire de l’ensemble des prestations ponctuelles que facturent Suez aux particuliers sont absentes des documents envoyés. Par exemple, on ne retrouve aucune référence tarifaire liée à la fermeture ou à l’ouverture de compteur d’eau, prestation qui est complètement opaque du côté de Suez et sujette à interprétation en fonction des interlocuteurs.
Pouvez-vous exiger une transparence de Suez sur ces tarifs de prestation et les publier dans cette demande?
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Lenny Bill