Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

References

Visible links
1. https://www.cada.fr/

Monsieur,

Par une demande adressée le 14 avril 2026, vous demandiez la communication de
documents administratifs au Département de Lot-et-Garonne sur le fondement des
dispositions du Code des relations entre le public et l’administration.

Votre demande portait sur la possibilité d’obtenir :

- l'ensemble des comptes administratifs et écritures comptables de 2021 à 2025,

- l'ensemble des subventions de 2021 à 2025.

Après analyse de votre demande, je vous informe ne pas pouvoir lui donner une
suite favorable.

En effet, s’agissant d’une part de l’ensemble des documents budgétaires
sollicités, ceux-ci sont publiés sur le site internet du Département.

Or, en application du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du CRPA, le droit à
communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une
diffusion publique.

Je vous informe toutefois que ceux-ci sont accessibles sur la page du site
internet du Département « les documents budgétaires » : [1]lien suivant.

S’agissant d’autre part de la réunion de l’ensemble des documents relatifs à
l’attribution de diverses subventions sur une période de cinq années, celle-ci
ferait peser sur notre administration une charge de travail déraisonnable tant
eu égard au nombre de ces documents qu’au temps nécessaire pour procéder à des
recherches  (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2020,
n°432832).

Néanmoins, je vous informe que l’ensemble des documents relatifs aux subventions
dont le montant est supérieur à la somme de 23 000€, sont accessibles depuis ce
[2]lien. Pour le reste des subventions, les délibérations de la collectivité
sont accessibles depuis la page relative à la publicité des actes du
Département à ce [3]lien.

Cordialement,

Nicolas Taste – Adjoint au Directeur

Commande publique, Approvisionnements et Affaires juridiques

Chef du service des Affaires juridiques

Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Tél : [numéro de téléphone caché] - Fax : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Malik Zebidi <[4][FOI #53680 email]>
Envoyé : mardi 14 avril 2026 10:40
À : Archives Départementales <[5][Conseil départemental - Lot-et-Garonne request
email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Transmission comptes administratifs/écritures comptables/subventions

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je
sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

- l'ensemble des comptes administratifs et écritures comptables de 2021 à 2025

- l'ensemble des subventions de 2021 à 2025

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard
ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le
public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal
identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

M Malik Zebidi

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme
associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont l’objet est de
faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[7][FOI #53680 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les
éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés
en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas
échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…),
comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un
mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et
R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission
d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou la contacter
directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([9]https://doc.madada.fr),
ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.lotetgaronne.fr/le-conseil-d...
2. https://www.lotetgaronne.fr/le-conseil-d...
3. https://www.lotetgaronne.fr/le-conseil-d...
4. mailto:[FOI #53680 email]
5. mailto:[conseil%20d%c3%a9partemental%20-%20lot-et-garonne%20request%20email]
6. https://madada.fr/
7. mailto:[FOI #53680 email]
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
10. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]