MatchFT
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants relatifs au programme informatique « Match FT ».
- Documentation technique;
- Code source des principales versions;
- Notes internes (rapports, supports de présentations, notes de suivi, notes à destination des conseillers FR) réalisées dans le cadre, ou à propos, de ce projet;
- AIPD (étude d'impact) si elle existe.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Link: [1]File-List
Bonjour madame Levain,
Je fais suite à votre courriel du 29 août par lequel vous demandez
communication du code-source de l’outil Match FT, ainsi que les notes
internes, la documentation technique et l’analyse d’impact sur la
protection des données (AIPD) s’y rapportant.
Je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande. En effet, l’outil
Match FT est en phase de test et aucune décision n’a été prise quant aux
éventuelles suites. Son code-source ne peut dès lors être regardé comme un
document achevé et il n’est, par suite, pas communicable (cf. CADA avis
n°[2]20220816 du 31 mars 2022). Les notes internes et la documentation
technique associée constituent, de même, des documents préparatoires et ne
sont pas communicables. Aucune analyse d’impact sur la protection des
données (AIPD) n’a été réalisée à ce stade.
Cordialement,
La Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
France Travail
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[3][FOI #47329 email]>
Envoyé : jeudi 29 août 2024 09:26
À : *DAFG [4][adresse email] <[5][adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
MatchFT
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants relatifs au programme informatique « Match FT ».
- Documentation technique;
- Code source des principales versions;
- Notes internes (rapports, supports de présentations, notes de suivi,
notes à destination des conseillers FR) réalisées dans le cadre, ou à
propos, de ce projet;
- AIPD (étude d'impact) si elle existe.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
([6]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #47329 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[8]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...),
ou nous contacter à [10][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. file:///tmp/cid:filelist.xml@01DB13E1.89DD1B60
2. https://www.cada.fr/20220816-0
3. mailto:[FOI #47329 email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[adresse email]
6. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
7. mailto:[FOI #47329 email]
8. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
9. https://cas5-0-urlprotect.trendmicro.com...
10. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Merci de votre réponse,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Noémie Levain
La Quadrature du Net