Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande, le 22/08/2024.
Nous travaillons avec les équipes métiers concernées à préparer les
éléments de réponse communicables. 
La PRADA de la Cnav Île-de-France reviendra vers vous prochainement pour
donner suite à votre demande.
Le cas échéant, nous aurons besoin d'un délai de réponse allongé afin de
réunir tous les éléments de cette réponse.
Nous vous remercions pour votre compréhension.

Cordialement,

La Personne Responsable de l’Accès aux Documents
Administratifs (PRADA)   

@ : [CNAV request email]  

Pôle Informatique et Libertés
Cnav IDF - Direction des Relations Internationales
et de la Conformité
Retrouvez-nous sur lassuranceretraite.fr et sur [1][IMG] [2][IMG] [3]Une
image contenant texte Description générée automatiquement

La Cnav, responsable de traitement, collecte vos données à caractère
personnel dans le cadre de l’exercice de vos droits issus du Règlement
européen sur la protection des données (RGPD). La collecte de ces données
répond à une obligation légale. Elle permet de nous assurer de votre
identité et de répondre à votre demande d’exercice de droit. Conformément
au RGPD, vous disposez de droits sur vos données personnelles
(d’information, d’accès, de rectification, de limitation et, dans certains
cas, d’effacement, d’opposition, de portabilité, le droit de ne pas faire
l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
et celui de donner vos directives sur le sort de vos données après votre
mort) que vous pouvez exercer auprès du Délégué à la protection des
données (DPO) de votre caisse de rattachement. Pour plus d’information et
retrouver les coordonnées des DPO, rendez-vous sur
[4]www.lassuranceretraite.fr à l’onglet en bas de page « Informatique et
Libertés ». Si vous estimez, après l'avoir contacté que vos droits ne sont
pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou
par voie postale.

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De : La Quadrature du Net <[FOI #46954 email]>
Envoyé : jeudi 22 août 2024 17:22
À : CnavPrada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Protocoles échanges données Police Nationale
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
protocoles d'échange d'informations à des fins de signalements, ainsi que
de leurs annexes, existants entre la Caisse Nationale d'Assurance
Vieillesse et la Police Nationale.

Un exemple de ce type de protocole a été signé entre la CAF, la DGPN, la
DGGN et la DNLF le 8/02/2013. Ce protocole nous a été communiqué par la
CAF suite à une demande CADA. Il permet, et encadre, la transmission de «
tous renseignements et documents » à des contrôleurs de la CAF par des
agents de police ou de gendarmerie.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #46954 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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