Publication du Plan de Corps de Rue Simplifié au format vecteur
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Plan de Corps de Rue Simplifié, au format vecteur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, par voie de publication en ligne sur la plateforme de votre choix dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'association Strasbourg à Vélo
Bonjour,
Premièrement, le PCRS est une base de données et non pas un document administratif.
Ensuite les données topographiques (BD RTGE - Référentiel Très Grande Échelle - ou PCRS) ont localement un statut particulier lié à la Commission de l'Information Géographique de l'Agglomération de Strasbourg (CIGAS). Ces données ne sont pas directement la propriété de l'Eurométropole de Strasbourg mais une copropriété entre l'Eurométropole, R-GDS (société d'économie mixte) et Strasbourg Électricité Réseaux (société privée).
Ces données n'ont donc pas un statut de données publiques.
La maîtrise d'ouvrage est portée par la CIGAS qui délègue l'entretien de ces données à l'Eurométropole (article 8 de la convention de la CIGAS).
L'accès à ces données est régie par la convention CIGAS qui prévoit qu'une partie de ces données soient rendues accessibles en open data à travers la BD RTS (Référentiel Topographique Simplifié) (article 22) : https://data.strasbourg.eu/explore/datas...
En restant à votre écoute.
Cordialement,
Département Atelier de géomatique
Ville et Eurométropole de Strasbourg
DUT · Service Géomatique et connaissance du territoire
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex
-----Message d'origine-----
De : __Boite aux lettres Eurométropole <[adresse email]>
Envoyé : vendredi 17 janvier 2025 13:33
À : _Géomatique et connaissance du territoire <[adresse email]>
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Publication du Plan de Corps de Rue Simplifié au format vecteur
Bonjour
Transmis pour compétence.
Cordialement
Sandrine GUERBER
Gestion administrative du courrier
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction des Ressources Logistiques
Service des Moyens Généraux
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex Téléphone p80597 Bureau : 168 CA niveau -1
Pour toute demande de prestation sur les sites du pôle Etoile (nettoyage, intervention technique, courrier, sonorisation…) contactez-nous:
📞80600
📧 Guichet unique
-----Message d'origine-----
De : Pierre PELOUX <[FOI #47830 email]>
Envoyé : mardi 14 janvier 2025 14:55
À : __Boite aux lettres Eurométropole <[adresse email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Publication du Plan de Corps de Rue Simplifié au format vecteur
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Plan de Corps de Rue Simplifié, au format vecteur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, par voie de publication en ligne sur la plateforme de votre choix dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L'association Strasbourg à Vélo
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47830 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://smex-ctp.trendmicro.com:443/wis/...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
-----------------------------------------------------------------------
Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité
ne peut être assurée. L'expéditeur décline toute responsabilité au titre
de ce message s'il a été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et
d'avertir l'expéditeur.
Ville et Eurométropole de Strasbourg
-----------------------------------------------------------------------
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Plan de Corps de Rue Simplifié, au format vecteur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, par voie de publication en ligne sur la plateforme de votre choix dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Voici quelques précisions règlementaires et commentaires relatifs à cette demande :
- Les bases de données sont des documents administratifs (L.312-1-1 3° du CRPA)
- La propriété du document ne rentre pas en ligne de compte, la détention suffit (toujours selon l'article L312-1-1)
- Les termes d'une convention ne peuvent pas aller contre la loi
- L'export proposé en opendata n'est pas du tout aussi exhaustif que le PCRS, et des moyens semblent donc investis pour cet export alors qu'il est moins utile que le PCRS.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Strasbourg à vélo
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonjour Monsieur
Je fais suite à l’avis CADA rendu en pièce jointe s’agissant de la mise à
disposition du plan de corps de rue simplifié, au format vecteur
Comme j’ai pu le souligner à la CADA, l’un des réserves importantes
formulées par cette dernière porte sur la condition que des tiers ne
détiennent pas de droits de propriété sur les données du PCRS.
Or nous sommes précisément dans cette situation puisque les données
maintenues dans le cadre du partenariat de la commission CIGAS ne sont pas
exclusivement la propriété de notre collectivité mais également celle de
R-GDS et Strasbourg électricité réseaux (anciennement ES) qui ont financé
historiquement leur constitution.
Il ne me semble donc pas pertinent de donner une suite favorable à votre
demande de mise à disposition de ces données
Toutefois, des données dérivées sont d’ores et déjà mise à disposition en
open data, avec le consentement de nos partenaires.
Ce jeu de données, intitulé Référentiel Topographique Simplifié (RTS) ne
constitue pas un PCRS à proprement parler mais s’en approche.
Il peut déjà s’avérer très utile pour de nombreuses réutilisations et
devrait pouvoir donner satisfaction.
Bien cordialement,
Jean-Philippe CALI
Secrétaire général
Ville et Eurométropole de Strasbourg
Direction générale des services
1 parc de l'Étoile 67076 Strasbourg Cedex
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
Portable : [numéro de téléphone caché]
Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être
préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité ne
peut être assurée.
L'expéditeur décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a
été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et
d'avertir l'expéditeur.
Ville et Eurométropole de Strasbourg