Notes de frais et justificatifs
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de restauration de monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de représentation de monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delacroix Gautier
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gautier Delacroix
Monsieur,
Suite à votre demande en date du 15 octobre 2025 relative aux notes de
frais en justificatifs de Monsieur le Maire sur les années 2024 et 2025
(jusqu'à septembre que nous avons élargi jusqu'à la date d'aujourd'hui),
vous trouverez ci-joint :
- un tableau récapitulatif par année et nature de dépense
- les justificatifs afférents.
Vous souhaitant bonne réception,
-
-------- Message original --------
Sujet: Fw: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Notes de frais et justificatifs
Date: 2025-10-15 08:27
De: "[Mairie - Saint-Maixent-l'École request email]" <[Mairie -
Saint-Maixent-l'École request email]>
À: Victoria Senelier <[adresse email]>
---- Message Original ----
De: Gautier Delacroix <[FOI #51177 email]>
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Notes de frais et justificatifs
À: droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Saint-Maixent-l'École <[Mairie - Saint-Maixent-l'École request email]>
Date: mardi 14/10/2025 22:56
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements de monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de restauration de monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
- les notes de frais de représentation de monsieur le Maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de janvier 2024 à septembre 2025.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Delacroix Gautier
------------------------------------------------------------------- La
demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([1]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques. Merci
d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande
: [2][FOI #51177 email] Attention : les réponses que vous apporterez à
cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que
vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada.
Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de
données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit
notamment l’article 311-7 du CRPA. Nous vous rappelons que vous devez
répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre
silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant : - Le droit d’accès, vous
pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents
administratifs (CADA), [3]www.cada.fr, ou la contacter directement. - Ma
Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([4]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [5][Ma Dada contact
email]. En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez
apporter à cette requête, L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. https://madada.fr/
2. mailto:[foi%20#51177%20email]
3. http://www.cada.fr/
4. https://doc.madada.fr/
5. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]