Monsieur,

Dans un courriel envoyé le 3 novembre 2023, vous avez souhaité obtenir
l'accès à plusieurs documents en ligne – sans toutefois préciser quel type
de document vous intéressait – et signalé une impossibilité à sélectionner
le nom de la commune sur laquelle vous souhaitiez obtenir des
informations.

J'ai l'honneur de vous informer que notre site a récemment subi plusieurs
dysfonctionnements. Vous en avez visiblement été victime et vous m'en
voyez désolé. Sachez qu'une intervention a eu lieu et que le site est à
présent de nouveau fonctionnel. Je vous invite donc à réitérer votre
recherche sur celui-ci.

Pour votre information, l'accès aux documents conservés dans un service
d'archives public relève du code du patrimoine. J'ajoute que le droit
d'accès aux documents administratifs tel que prévu par le code des
relations entre le public et l'administration s'applique dans le respect
de certaines conditions dont l'une, primordiale, est qu'il appartient au
demandeur d'indiquer précisément les documents dont il souhaite obtenir
communication, ce qui n'est manifestement pas le cas dans votre courriel,
qui mentionne seulement Accès aux archives en ligne ; Sélection de la
commune impossible. En l'absence d'informations claires – ne serait-ce que
la mention de la commune – vous conviendrez qu'il nous est impossible de
répondre à votre demande.

Enfin, les actes d'état civil, s'il s'agit de ce que vous désirez
consulter, ne sont pas des documents administratifs mais judiciaires et
sont de fait exclus du champ d'action de la CADA sauf refus formel du
détenteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Si votre recherche concerne effectivement des actes d'état civil, veuillez
trouver plus bas les conseils accessibles sur notre site, à l'adresse :
https: //archives.eure.fr, rubrique FAQ.

Pour accéder à l'état civil, deux possibilités s'offrent à vous. La
première est de cliquer sur l'onglet " Chercher..." de la barre de notre
menu, en haut de notre page d'accueil. Plusieurs types de recherches vous
sont proposés dont la recherche dans les formulaires d'état civil. Il vous
est possible d'entrer le nom de la commune de votre choix. Un menu
déroulant vous permet de la sélectionner.

Vous pouvez également accéder à l'onglet état civil en cliquant sur les
mots "état civil" qui se trouvent affichés sur l'un des blocs d'accueil.
Sur ce bloc d'autres recherches sont possibles : état civil mais aussi
recensements, registres matricules et bibliothèque qui vous donne accès
aux collections de notre bibliothèque.

Petit rappel : en 2023 vous trouverez en ligne les registres de baptêmes,
mariages, sépultures, à partir du XVIe et jusqu'en 1792, les registres
d'état civil (naissances, mariages, décès), des communes de l'Eure, de
1792 jusqu'à l'année 1922. Pour les plus grandes communes, qui ont
constitué des registres distincts pour les naissances, les mariages et les
décès, ces deux derniers types d'actes sont également en ligne jusqu'aux
années 1930.

Pour mémoire, les actes de mariage et de naissance sont communicables dans
un délai de 75 ans à compter de l'acte et de 25 ans à compter de l'acte de
décès si ce délai est plus bref.

Je reste à votre disposition pour toute précision éventuelle.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée,

 
La Direction des Archives départementales de l'Eure
2, rue de Verdun
27025 Evreux cedex
standard : [numéro de téléphone caché]
courriel : [1][ad27 request email]
web : [2]https://archives.eure.fr 

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De : Richard <[FOI #45016 email]>
Envoyé : vendredi 3 novembre 2023 20:53
À : Archives départementales
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Acces aux archives en Ligne ; Sélection de la commune Impossible
 
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :
-
-Acces aux archives en Ligne ; Sélection de la commune Impossible

Je souhaite pouvoir consulter ces documents sous forme électronique, dans
un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Bruno Richard

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #45016 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[ad27 request email]
2. https://archives.eure.fr/
3. https://madada.fr/
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/