Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'accord d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour le développement et l'exploitation de l'application StopCovid/TousAntiCovid, établi entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et Inria;
- L'ensemble des factures et bons de commandes liées à cet accord.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Accord AMO StopCovid/TousAntiCovid, et factures/bons de commandes' d'accès aux informations détenues par Ministère des solidarités et de la santé.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'accord d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour le développement et l'exploitation de l'application StopCovid/TousAntiCovid, établi entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et Inria;
- L'ensemble des factures et bons de commandes liées à cet accord.

Ma requête initiale ayant été envoyée le 7 janvier 2022, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/accord_amo_sto...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère des solidarités et de la santé,

Je vous recontacte concernant ma demande d'accès aux document administratifs "Accord AMO StopCovid/TousAntiCovid, et factures/bons de commandes".

Suite à l'avis positif de la CADA rendu le 31 mars 2022 (avis n° 20221014), je me permet de renouveler ma demande: En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- L'accord d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour le développement et l'exploitation de l'application StopCovid/TousAntiCovid, établi entre le Ministère des Solidarités et de la Santé et Inria;
- L'ensemble des factures et bons de commandes liées à cet accord.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Merci pour votre réponse!

Je ne sais pas comment le message du 21 mars s'est perdu en route, mais je confirme que j'ai maintenant bien reçu les documents.

Cordialement,

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Gaëtan Leurent