Algorithmes, codes source et implémentations de référence des algorithmes d'affectation et de mutation des enseignants du premier et second degré

Actuellement en attente de réponse de la part de l'autorité Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ils devraient répondre rapidement et normalement au plus tard le (détails).

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Algorithme, code source, et implémentation de référence des algorithmes d'affectation des lauréats des concours de recrutement du premier et second degré.
- Algorithme, code source et implémentation de référence des algorithmes de mutation des personnels du premier et second degré.
- Codes sources des applications sur le mouvement des enseignants du 1er et du 2nd degrés
- Codes sources des applications sur l'affectation des enseignants du 1er et du 2nd degrés

Un code source produit par une administration dans le cadre
de sa mission de service public est un document administratif au sens de
l’article L300-2 du CRPA. Depuis le 7 avril 2017 et la prise d’effet des
nouvelles dispositions de l’article L312-1-1 de la loi pour une République
numérique, les documents administratifs existant sous forme électronique et
communiqués doivent être publiés en ligne, ainsi que leurs mises à jour. En guise d'exemple, voir le dépôt "Algorithmes de Parcours" (https://gitlab.mim-libre.fr/parcoursup/a...) sur la forge logicielle du groupe de travail Mutualisation Interministérielle.

Par ailleurs, je vous rappelle que la diffusion codes sources des applications sur le
mouvement des enseignants du 1er et du 2nd degrés a été annoncée dans la feuille de route "Feuille de route Politique de la donnée du MENJS" en 2021.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pascal Q.