Bonjour Monsieur,

 

J’accuse réception de votre demande adressée le 26 septembre 2024 au
ministère de l’éducation nationale.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

 

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de notre considération.

 

Stéphanie Frain

Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information
publique- DAJ A3

Personne responsable de l’accès aux documents administratifs

Direction des affaires juridiques

Secrétariat général

99, rue de Grenelle - 75007 PARIS

[1]2024_BlocMarque_JOP_SignatureMail_composite_DAJ

 

 

-----Message d'origine-----
De : Pascal <[FOI #47380 email]>
Envoyé : jeudi 26 septembre 2024 18:04
À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse <[Ministère de l&#39;éducation nationale et de la jeunesse request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Algorithmes, codes source et implémentations de
référence des algorithmes d'affectation et de mutation des enseignants du
premier et second degré

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Algorithme, code source, et implémentation de référence des algorithmes
d'affectation des lauréats des concours de recrutement du premier et
second degré.

- Algorithme, code source et implémentation de référence des algorithmes
de mutation des personnels du premier et second degré.

- Codes sources des applications sur le mouvement des enseignants du 1er
et du 2nd degrés

- Codes sources des applications sur l'affectation des enseignants du 1er
et du 2nd degrés

 

Un code source produit par une administration dans le cadre de sa mission
de service public est un document administratif au sens de l’article
L300-2 du CRPA. Depuis le 7 avril 2017 et la prise d’effet des nouvelles
dispositions de l’article L312-1-1 de la loi pour une République
numérique, les documents administratifs existant sous forme électronique
et communiqués doivent être publiés en ligne, ainsi que leurs mises à
jour. En guise d'exemple, voir le dépôt "Algorithmes de Parcours" 
([2]https://gitlab.mim-libre.fr/parcoursup/a...) sur
la forge logicielle du groupe de travail Mutualisation Interministérielle.

 

Par ailleurs, je vous rappelle que la diffusion codes sources des
applications sur le mouvement des enseignants du 1er et du 2nd degrés a
été annoncée dans la feuille de route "Feuille de route Politique de la
donnée du MENJS" en 2021.

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Pascal Q.

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #47380 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

References

Visible links
2. https://gitlab.mim-libre.fr/parcoursup/a...
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #47380 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0

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1. https://www.cada.fr/