Analyse d'Impact du dispositif PARAFE

En attente d'une réponse à mon recours par Ministère de l'Intérieur à propos de leur gestion de cette demande.

Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant: l'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) du dispositif de Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures (PARAFE).
En effet, la rédaction de cette AIPD est obligatoire selon l'article 35 du RGPD, et la CADA considère que l'AIPD est un document administratif communicable (cf Conseil 20183041).

Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer son adresse de téléchargement ou me l'envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère Ministère de l'Intérieur,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Analyse d'Impact du dispositif PARAFE' d'accès aux informations détenues par Ministère de l'Intérieur.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication du document administratif suivant: l'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) du dispositif de Passage Automatisé Rapide Aux Frontières Extérieures (PARAFE).

Ma requête initiale ayant été envoyée le 9 août 2021, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/analyse_dimpac...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent