Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-je souhaite recevoir les annexes du procès verbal de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 15 avril au 02 mai sur le contournement ouest de Montpellier,sous la responsabilité du commissaire enquêteur M.Rivieccio.
j'ai reçu, grâce à votre intervention le procès verbal mais pas les annexes du document qui concerne 58 parcelles expropriée.Ces annexes font partie intégrante du procès verbal.
Ces annexes ne sont pas affichées comme le prévoit la loi dans les mairies des communes concernées, Saint jean de vedas, Juvignac.
Les personnes concernées et mentionnées sur les annexes,pour la plupart âgées,sont dans l'incapacité de se déplacer à la préfecture de Montpellier,pour consulter les conclusions du commissaire enquêteur .
Je vous remercie infiniment de votre diligence
Bien cordialement

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Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Partel sabine