Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Votre demande d'accès à l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur le territoire de la commune de Grenoble nous est bien parvenue.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des suites qui pourront y être apportées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures
Benoît POCHE
Délégué à la protection des données personnelles
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Mairie de Grenoble
-----Message d'origine-----
De : Eda [mailto:[FOI #644 email]]
Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10
À : POCHE Benoit
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre demande d'accès du 1er mars.
Je vous informe que la Ville de Grenoble n'est pas en possession des arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance. Vous devez vous adresser directement sur le site d'accès du ministère de l'intérieur à l'adresse https://contacts-demarches.interieur.gou... en précisant les actes et le lieu de leur édition.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures
Benoît POCHE
Délégué à la protection des données personnelles
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Mairie de Grenoble
Téléjoignable
-----Message d'origine-----
De : POCHE Benoit
Envoyé : mardi 2 mars 2021 10:54
À : 'Eda'
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
Votre demande d'accès à l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur le territoire de la commune de Grenoble nous est bien parvenue.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informer des suites qui pourront y être apportées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures
Benoît POCHE
Délégué à la protection des données personnelles
Responsable de l’accès aux documents administratifs
Mairie de Grenoble
-----Message d'origine-----
De : Eda [mailto:[FOI #644 email]]
Envoyé : lundi 1 mars 2021 20:10
À : POCHE Benoit
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Cher Monsieur,
Vous avez répondu à ma précédente demande d'accès aux documents administratifs (https://madada.fr/demande/arretes_prefec...) concernant l'ensemble des arrêtés préfectoraux des emplacements des caméras de surveillance sur votre territoire, en me disant que votre mairie n'est pas détentrice de ces documents.
Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture, sans quoi vous n'auriez pas pu procéder à leur installation. Sauf erreur de ma part il y a bel et bien aujourd'hui un dispositifs de vidéosurveillance sur votre ville.
Je réitère donc ma demande et souhaite recevoir l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire : les arrêtes initiaux ainsi que d'éventuelles mises à jour.
Je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule, leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée] pour La Quadrature du Net
Monsieur,
Conformément à votre demande de ce jour,
Je vous prie de trouver en PJ les arrêtés préfectoraux de autorisant
l’installation de caméras de vidéoseurveillance sur la commune de
Grenoble.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les meilleures
Benoît POCHE
Mairie de Grenoble
Délégué à la protection des données personnelles Ville - CCAS
Personne responsable de l’accès aux documents administratifs
[numéro de téléphone caché]