Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
Bonjour,
Je fais suite à votre demande de communication concernant l'ensemble des
arrêtés préfectoraux autorisant l'installation des caméras de surveillance
sur le territoire de la commune.
Il s'agit de documents administratifs qui émanent de la Préfecture du Var.
Si vous le souhaitez, je vous invite à consulter le site internet de la
Préfecture du Var, la rubrique "Publication,onglet recueil des actes
administratifs" où l'ensemble des actes préfectoraux sont publiés et mis à
la disposition du public.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
Caroline LACQUEMENT
Responsable du
Service CONTENTIEUX
[1]Ville d'Hyères [adresse email]
[2][Mairie - Hyères request email]
Téléphone : [numéro de téléphone caché] - Poste : 7277
Fax : [numéro de téléphone caché]
[3]Hyères.fr [4]Facebook [5]Twitter [6]Instagram
From: "Eda ([FOI #645 email])"
<[FOI #645 email]>
To: "Caroline Lacquement" <[adresse email]>
Date: Mon, 01 Mar 2021 20:10:11 +0100
Subject: [service.juridique] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Arrêtés préfectoraux autorisant les
emplacements de caméras de surveillance
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du
code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au
nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de
préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux
autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre
territoire.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une
réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[7][FOI #645 email]
Est-ce que [8][Mairie - Hyères request email] est la mauvaise
adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées
à Mairie - Hyères ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant
ce formulaire :
[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. http://www.hyeres.fr/
2. mailto:[Mairie - Hyères request email]
3. http://www.hyeres.fr/
4. http://www.facebook.com/villedhyeres
5. http://www.twitter.com/villedhyeres
6. https://www.instagram.com/villedhyeres
7. mailto:dada%2brequest-645-3178c36c%40madada.fr
8. mailto:service.juridique%40mairie-hyeres.com
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada
Cher/Chère Mairie - Hyères,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance' d'accès aux informations détenues par Mairie - Hyères : https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
Vous avez répondu à ma précédente demande d'accès aux documents administratifs concernant l'ensemble des arrêtés préfectoraux des emplacements des caméras de surveillance sur votre territoire, en m'invitant à retrouver ce document par moi-même sur le site de la préfecture du Var, administration d'où émane ce document, sans m'indiquer de lien précis vers les documents demandés. Je n'ai pas pu retrouver ces documents ou la rubrique indiquée via vos indications qui ne contiennent aucun lien, ou adresse url.
Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture. Est-ce que dans votre cas cette procédure a été différente et ces autorisations n'ont jamais été reçues par vos services? Si tel est le cas merci d'affirmer clairement que vous n'êtes pas en possession des autorisations préfectorales des emplacements de caméras de surveillance sur votre territoire.
Le cas échéant je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule, leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Un historique complet de ma demande d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
[information personnelle cachée] pour La Quadrature du Net
Bonjour,
En réponse à votre demande de communication, je vous prie de bien vouloir
trouver ci-joint, copie des arrêtés préfectoraux des 03/10/2017 et
20/12/2019 concernant l'installation du système de vidéoprotection sur la
commune.
Bien cordialement
Caroline LACQUEMENT
Responsable du
Service CONTENTIEUX
[1]Ville d'Hyères [adresse email]
[2][Mairie - Hyères request email]
Téléphone : [numéro de téléphone caché] - Poste : 8298
Fax : [numéro de téléphone caché]
[3]Hyères.fr [4]Facebook [5]Twitter [6]Instagram
From: "Eda ([FOI #645 email])"
<[FOI #645 email]>
To: "Caroline Lacquement" <[adresse email]>
Date: Mon, 13 Sep 2021 14:17:41 +0200
Subject: [service.juridique] Demande de recours de Demande au titre du
droit d’accès aux documents administratifs - Arrêtés préfectoraux
autorisant les emplacements de caméras de surveillance
Cher/Chère Mairie - Hyères,
J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Arrêtés
préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance'
d'accès aux informations détenues par Mairie - Hyères :
[7]https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
Vous avez répondu à ma précédente demande d'accès aux documents
administratifs concernant l'ensemble des arrêtés préfectoraux des
emplacements des caméras de surveillance sur votre territoire, en
m'invitant à retrouver ce document par moi-même sur le site de la
préfecture du Var, administration d'où émane ce document, sans
m'indiquer de lien précis vers les documents demandés. Je n'ai pas pu
retrouver ces documents ou la rubrique indiquée via vos indications qui
ne contiennent aucun lien, ou adresse url.
Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit
que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en
avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre
d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations
d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à
toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous
êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture.
Est-ce que dans votre cas cette procédure a été différente et ces
autorisations n'ont jamais été reçues par vos services? Si tel est le
cas merci d'affirmer clairement que vous n'êtes pas en possession des
autorisations préfectorales des emplacements de caméras de surveillance
sur votre territoire.
Le cas échéant je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule,
leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je
souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui
qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien
vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents
demandés si tel est le cas.
Un historique complet de ma demande d'accès à l'information ainsi que
des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante :
[8]https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
[information personnelle cachée] pour La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[9][FOI #645 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[10]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. http://www.hyeres.fr/
2. mailto:[Mairie - Hyères request email]
3. http://www.hyeres.fr/
4. http://www.facebook.com/villedhyeres
5. http://www.twitter.com/villedhyeres
6. https://www.instagram.com/villedhyeres
7. https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
8. https://madada.fr/demande/arretes_prefec...
9. mailto:dada%2brequest-645-3178c36c%40madada.fr
10. https://madada.fr/aide/prada