Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance

En attente d'une réponse à mon recours par Mairie - Montpellier à propos de leur gestion de cette demande.

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite, au nom de l'association La Quadrature Du Net (LQDN), la communication (de préférence par voie électronique) de l'ensemble des arrêtés préfectoraux autorisant l'installation de caméras de surveillance sur votre territoire.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, je serais contrainte de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée],
Pour La Quadrature du Net

LEOTARD Elisabeth,

1 pièce jointe

Bonjour Monsieur,

 

Pour répondre à votre demande de documents administratifs relatifs à des
arrêtés préfectoraux, je vous remercie de vous rapprocher des services de
la Préfecture de l’Hérault qui sera en mesure de vous transmettre les
documents que vous sollicitez.

 

Cordialement,

 

Elisabeth LEOTARD
Assistante Gestionnaire et Contentieux

Direction des Affaires juridiques et de la
[1]http://montpellier3m.fr/signatures/signa... Commande Publique
Montpellier Méditerranée Métropole et Ville de
Montpellier
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2]www.montpellier3m.fr - [3]www.montpellier.fr

 

 

De : [adresse email] <[adresse email]>
Envoyé : jeudi 4 mars 2021 17:27
À : LEOTARD Elisabeth <[adresse email]>
Objet : Message from KM_C454e

 

 

References

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2. http://www.montpellier3m.fr/
3. http://www.montpellier.fr/

Cher/Chère Mairie - Montpellier,

J'écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Arrêtés préfectoraux autorisant les emplacements de caméras de surveillance' d'accès aux informations que vosu pouvez retrouver ici https://madada.fr/demande/arretes_prefec...

Le code des relations entre le public et d'administration (CRPA) prévoit que peu importe d'où émane un document, à partir du moment ou vous en avez eu la possession, vous êtes tenus de le communiquer dans le cadre d'une demande d'accès aux documents administratifs. Or ces autorisations d'emplacements sont normalement en votre possession, car conformément à toute mise en place préalable d'un système de vidéo-surveillance, vous êtes tenus d'obtenir ces autorisations auprès de votre préfecture. Est-ce que dans votre cas cette procédure a été différente et ces autorisations n'ont jamais été reçues par vos services? Si tel est le cas merci d'affirmer clairement que vous n'êtes pas en possession des autorisations préfectorales des emplacements de caméras de surveillance sur votre territoire.

Le cas échéant je vous prie de m'indiquer, comme le CRPA le stipule, leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle cachée] pour la Quadrature du Net