ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Demande adressée à Conseil départemental de la Nièvre dans le cadre d'un lot envoyé à 97 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
Bonjour,
Absente, je prendrai connaissance de votre message à mon retour lundi 6 janvier 2025 au matin.
En cas d'urgence, je vous invite à me contacter sur mon portable.
(null)
- à l'attention de M. Gaëtan de Royer -
Bonjour Monsieur,
comme suite à votre demande du 9 décembre 2024, vous trouverez ci-dessous
les chiffres communiqués par le service Enfance et Famille concernant le
nombre de jeunes majeurs accompagnés par le Département de la Nièvre.
Ces données concernent les jeunes ayant atteint leur majorité en 2020, 31
jeunes n'ont pas contractualisé avec le département.
En vous souhaitant bonne réception de ces informations.
La PRADA du Département de la Nièvre
nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de
votre département: au 31/12/2023, 913 mineurs (mineurs non accompagnés -
MNA compris)
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat
jeune majeur: 127 jeunes en 2023, dont 57 MNA
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3
mois: 0 (hors MNA)
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois: 4 (hors
MNA)
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an: 8 (hors
MNA)
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans: 16 (hors MNA)
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans: 10 (hors
MNA)
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.
Bonjour,
Le délai de réponse à une demande de communication est d'un mois.
Votre demande remontant au neuf décembre 2024, la collectivité a jusqu'au 9 janvier 2025 pour vous répondre.
A cet égard, les éléments fournis par le service compétent vous ont été adressés ce jour, 06/01/2025.
Cordialement
La PRADA au CD 58
----- Mail original -----
De: "dada+request-47540-68a765ab" <[FOI #47540 email]>
À: "Florence MAURES" <[cd58 request email]>
Envoyé: Lundi 23 Décembre 2024 10:23:13
Objet: Notification de saisine de la CADA - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus opposé à ma demande de communication mentionnée en objet, comme le prévoit le troisième alinéa de l'article L342-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
(null)
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir excuser l’envoi, par inadvertance, de la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs effectuée le 23 décembre 2024.
Souhaitant initialement adresser cette saisine à un seul département, la plateforme Ma Dada a néanmoins transmis ma demande à l’ensemble des destinataires figurant dans la liste de ma requête de droit d’accès aux documents administratifs.
Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute clarification ou rectification nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République
Pas de soucis pour moi :)
Bonne journée
Cordialement
----- Mail original -----
De: "Gaëtan de Royer" <[FOI #47540 email]>
À: "prada" <[adresse email]>
Envoyé: Mercredi 8 Janvier 2025 16:44:45
Objet: Re: Notification de saisine de la CADA - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir excuser l’envoi, par inadvertance, de la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs effectuée le 23 décembre 2024.
Souhaitant initialement adresser cette saisine à un seul département, la plateforme Ma Dada a néanmoins transmis ma demande à l’ensemble des destinataires figurant dans la liste de ma requête de droit d’accès aux documents administratifs.
Je vous remercie de votre compréhension et reste à votre disposition pour toute clarification ou rectification nécessaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République