Monsieur,

J’accuse réception de votre demande en date du 7 décembre 2024.

En application de l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le Département du Loiret dispose d’un délai d’un mois pour répondre à votre demande (soit en l’espèce jusqu’au 7 janvier 2025). En cas de silence gardé par celui-ci à l’expiration de ce délai, naîtra une décision implicite de rejet.

Cette décision implicite de rejet pourra être contestée dans un délai de 2 mois devant la Commission d’accès aux documents administratifs à l’adresse suivante : TSA 50730 – 75334 PARIS Cedex 07, ou en renseignant le formulaire en ligne disponible sur le site Internet de la CADA https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine.

Bien cordialement.

Emilie PACAUD
Juriste personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction du conseil et des affaires juridiques-Service conseil et contentieux

Département du Loiret - 45945 Orléans
Centre de contact : [numéro de téléphone caché] - www.loiret.fr
-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[FOI #47575 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:41
À : PRADA <[Conseil départemental - Loiret request email]>
Objet : [EXTERNE] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs

ATTENTION: Cet e-mail provient d'une personne externe à votre organisation. Ne cliquez pas sur les liens ou n'ouvrez pas les pièces jointes si vous ne connaissez pas l'expéditeur et que vous n'êtes pas certain que le contenu soit sûr.

CAUTION: This email originated from outside your organization. Exercise caution when opening attachments or clicking links, especially from unknown senders.

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47575 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht..., ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://linkprotect.cudasvc.com/url?a=ht...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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