Monsieur,

Par courriel du 7 décembre dernier, vous avez souhaité la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Vous trouverez ci-après les statistiques issus de la publication" Regard sur #20 : La protection de l'enfance en 2023 (sept. 2024)" (https://observatoire.loire-atlantique.fr...) :
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur : 888 au 31/12/2023 ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur : 2,2 ans pour un accueil provisoire jeune majeur et 1,1 an pour une mesure à domicile.

Je suis cependant au regret de vous informer que le Département ne peut pas vous communiquer les autres statistiques demandées. En effet conformément à la position de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en la matière, ces éléments ne sont pas communicables car inexistants et ceux-ci ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

À toutes fins utiles et si vous l’estimez nécessaire, je vous précise que vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant la CADA. Cette commission donne un avis et doit être consultée préalablement à tout recours contentieux. Ses coordonnées sont les suivantes :
CADA
TSA 50730
75334 Paris Cedex 07

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le responsable de l’accès aux documents administratifs
Département de Loire-Atlantique
Service conseil juridique et assurances
Direction juridique
[adresse email]

-----Message d'origine-----
De : Gaëtan de Royer <[FOI #47574 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:41
À : DJ / Cada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE (Assemblée nationale).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47574 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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