Monsieur, bonjour,
Le Département de l'Ardèche accuse réception de votre demande de
communication de documents administratifs.
Vous serez informé des suites qui pourront lui être réservées.
Cordialement,

Pauline DANEU
Chargée d'études juridiques
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
7766 ou [numéro de téléphone caché]
[1][IMG] [2][IMG] [3][IMG]
_____________________________________________
Hôtel du Département - BP 737 - 07007 Privas Cedex
04 75 66 77 07  du lundi au vendredi de 8h à 12h et 13h15 à 17h
[4][adresse email]

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De : Gaëtan de Royer <[FOI #47523 email]>
Envoyé : samedi 7 décembre 2024 17:40
À : Utilisateurs CADA <[Conseil départemental - Ardèche request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
ASE / Statistiques sur l'accompagnement des jeunes majeurs
 
[Certaines personnes qui ont reçu ce message ne reçoivent pas souvent de
courriers de [FOI #47523 email]. Découvrez pourquoi ceci est important à
[5]https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific... ]

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
statistiques suivantes :
- nombre de mineurs accompagnés par l'Aide sociale à l'enfance au sein de
votre département ;
- nombre de jeunes majeurs bénéficiant d'un accompagnement de type contrat
jeune majeur ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée entre 3 et 6 mois ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 6 mois à 1 an ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée de 1 à 2 ans ;
- nombre de contrats jeune majeur d'une durée supérieure à 2 ans ;
- durée moyenne d'un accompagnement jeune majeur.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Cette demande s'effectue au nom de l'association des Oubliés de la
République et de son comité de vigilance des enfants placés, organe de
suivi de la commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'ASE
(Assemblée nationale).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Gaëtan de Royer
Fondateur des Oubliés de la République

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([6]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #47523 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

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3. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
4. https://cloud.letsignit.com/collect/bc/6...
5. https://aka.ms/LearnAboutSenderIdentific...
6. https://madada.fr/
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/