Autorisation de fermeture de la voie ferrée Penne-d’Agenais – Villeneuve-sur-Lot et Feugarolles – Condom
Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
Plus précisément, je souhaite recevoir communication de :
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins ;
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
Bonjour M. Chaud,
J’accuse réception de votre demande du 14 août 2022, tendant à la
communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des
sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de
Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de
Port-Sainte-Marie et Riscle et notamment
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et
Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523
kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins ;
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom,
comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686
kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
En l’absence de réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter
du présent accusé de réception, votre demande sera réputée rejetée.
Vous disposerez alors d’un délai de deux mois pour saisir la commission
d’accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de
l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et
l’administration (CADA –TSA 50730 ‐ 75334 PARIS CEDEX 07).
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaître l'état d'avancement de votre demande au sein de nos
services.
Cordialement,
Florence COCHU-GUILLEMAIN
PRADA Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
DAJ/AJAG5
Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
COHÉSION DES TERRITOIRES
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
[5]liberté, égalité, fraternité
Le 14/08/2022 à 15:52, > dada+request-1848-3d3374b3 (par Internet) a
écrit :
Madame,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
Plus précisément, je souhaite recevoir communication de :
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins ;
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
References
Visible links
1. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
2. https://www.ecologie.gouv.fr/
3. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/
6. mailto:[FOI #1848 email]
7. mailto:[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://madada.fr/aide/prada
Madame,
Le 14 août dernier, j'ai effectué une demande d'accès aux documents administratifs tendant à la
communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des
sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de
Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de
Port-Sainte-Marie et Riscle et notamment :
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et
Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523
kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins ;
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom,
comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686
kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
Le 23 août dernier, vous avez accusé réception de ma demande, et m'avez indiqué votre souhait de vous recontacter dans un délai d'un mois, pour être informé de l'état d'avancement de ma demande.
Aussi je vous serai gré de m'indiquer l'état d'avancement de ma demande au sein de vos services. En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, je serai tenu de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Adrien Chaud
Bonjour M. Chaud,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le document sollicité .
En vous souhaitant bonne réception .
Bien cordialement
Florence COCHU-GUILLEMAIN
PRADA; Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
DAJ/AJAG5
Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S27
Tel : [numéro de téléphone caché]
[1][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[2]www.ecologie.gouv.fr
[3]www.cohesion-territoires.gouv.fr
[4]Marianne
MINISTÈRES
TRANSITION ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
COHÉSION DES TERRITOIRES
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
[5]liberté, égalité, fraternité
Le 23/09/2022 à 21:15, > dada+request-1848-3d3374b3 (par Internet) a
écrit :
Madame,
Le 14 août dernier, j'ai effectué une demande d'accès aux documents administratifs tendant à la
communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des
sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de
Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de
Port-Sainte-Marie et Riscle et notamment :
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et
Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523
kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins ;
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril
2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom,
comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686
kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle.
Le 23 août dernier, vous avez accusé réception de ma demande, et m'avez indiqué votre souhait de vous recontacter dans un délai d'un mois, pour être informé de l'état d'avancement de ma demande.
Aussi je vous serai gré de m'indiquer l'état d'avancement de ma demande au sein de vos services. En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, je serai tenu de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
Adrien Chaud