Autorisation de fermeture de la voie ferrée Penne-d’Agenais – Villeneuve-sur-Lot et Feugarolles – Condom

La réponse à cette demande est très en retard. Selon la loi, en toutes circonstances, SNCF Réseau aurait déjà dû répondre (détails). Si vous êtes l'auteur de la demande, vous pouvez vous plaindre via le lien Solliciter un recours.

Madame,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs relatifs à la fermeture des sections de ligne du réseau ferré national, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins, et de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle, dont la fermeture a été actée le 13 juillet dernier dans le bulletin officiel de SNCF Réseau.

Plus précisément, je souhaite recevoir communication de :
1) concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins :
• la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;

2) concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle :
• la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud

COHUET Geraldine (SNCF RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU / DJC DEPT GOUV & FILIALES), SNCF Réseau

Bonjour,

Je suis absente jusqu'au 04/09.

En cas d'urgence, merci de contacter Bérénice Combette, responsable du
département Gouvernance et filiales.

Bien cordialement,
Géraldine Cohuet

 

Bonjour,
Le 15 août dernier, j'ai effectué une demande d'accès aux documents administratifs suivant :
1) concernant la ligne n°634 000 dite de Penne-d'Agenais à Tonneins :
• la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;

2) concernant la ligne n°643 000 dite de Port-Sainte-Marie à Riscle :
• la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté et de la Communauté de Communes de la Ténarèze de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte,
• l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle,
• l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites.

Je n'ai pas eu de réponse depuis cette date. Aussi je vous serai gré de m'informer de l'état d'avancement de ma demande. En cas de réponse défavorable ou d'absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours, je serai tenu de contacter la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.

Bien cordialement,

COHUET Geraldine (SNCF RESEAU / SIEGE SNCF RESEAU / DJC DEPT GOUV & FILIALES), SNCF Réseau

Bonjour,

Je suis absente jusqu'au 30/09.

En cas d'urgence, merci de contacter Bérénice Combette, responsable du
département Gouvernance et filiales.

Bien cordialement,
Géraldine Cohuet