Avis du CESREES concernant la demande de SEBDO (Le Point)
Madame, Monsieur,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des avis du 2 juin 2022 et d'un autre avis (dont je ne connais pas la date) du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé saisit par la CNIL concernant la demande de la société SEBDO (Le Point) à l'accès aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information comme indiqué dans cet article https://www.cnil.fr/fr/palmares-des-hopi....
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
David Libeau
Saisine n° CADA 22017401
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : DC CADA 22017410
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 18
novembre 2022 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des avis du 2 juin 2022 et d’un autre avis du Comité
éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations
dans le domaine de la santé saisi par la CNIL concernant la demande de la
société SEBDO à l’accès aux données du Programme de médicalisation des
systèmes d’information.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la
référence indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande
à compter de sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de
ce délai fera naître une décision implicite de refus, conformément aux
dispositions de l’article R*311-12 du code des relations entre le public
et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1
du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration
du délai mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite
de refus en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[1]cid:image001.jpg@01D58348.22ADFF10 Cellule PRADA de la CNIL
[2][CNIL request email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[CNIL request email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
De : SAGOT Brigitte De la part de Echange CADA CNIL
Envoyé : vendredi 18 novembre 2022 13:27
À : '[adresse email]'
<[adresse email]>
Objet : SAISINE CNIL N° 22017401
Saisine n° CADA 22017401
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : DC CADA 22017410
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 18
novembre 2022 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication des avis du 2 juin 2022 et d’un autre avis du Comité
éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations
dans le domaine de la santé saisi par la CNIL concernant la demande de la
société SEBDO à l’accès aux données du Programme de médicalisation des
systèmes d’information.
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la
référence indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande
à compter de sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de
ce délai fera naître une décision implicite de refus, conformément aux
dispositions de l’article R*311-12 du code des relations entre le public
et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1
du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration
du délai mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite
de refus en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs
(CADA) par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement,
[1]cid:image001.jpg@01D58348.22ADFF10 Cellule PRADA de la CNIL
[2][CNIL request email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[CNIL request email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/
Monsieur,
Veuillez trouver, ci-joint, un courrier à votre attention.
Bien cordialement.
[1]image0053 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
[2]La CNIL vous présente ses meilleurs voeux pour 2023. The CNIL wishes
you the best in 2023.
References
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1. https://www.cnil.fr/
2. https://www.cnil.fr/fr/meilleurs-voeux-p...