Helen Darbishire

Monsieur, Madame,

Par la présente, en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des listes des bénéficiaires de la Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union européenne en France pour chacune des années 2012 à 2019 incluses.

Je demande l'accès aux informations qui ont été précédemment rendues publiques conformément à l'article 111 du règlement (UE) n° 1306/2013. Plus précisément, je demande l'accès aux détails complets sur tous les bénéficiaires qui sont des personnes morales et sur toutes les personnes physiques qui ont reçu des subventions supérieures à la valeur totale de 1 250 €, et des détails partiels sur les bénéficiaires inférieurs à ce montant, conformément à la publication précédente.

La liste, conformément à la publication précédente, doit inclure les détails suivants pour chaque bénéficiaire : son nom ; la commune de résidence ou d'immatriculation du bénéficiaire et, le cas échéant, le code postal ou la partie de celui-ci identifiant la commune; les montants de paiement correspondant à chaque mesure financée par les fonds reçus par chaque bénéficiaire au cours de l'exercice budgétaire concerné ; la nature et la description des mesures financées par les Fonds et au titre desquelles le paiement est accordé.

Je vous prie de bien vouloir fournir les informations sous forme électronique (soit Excel soit autre format numérique, ouvert et réutilisable).

Access Info Europe a déjà reçu les données demandées de la part de onze pays de l'Union européenne (la Croatie, la Tchéquie, le Danemark, l’Espagne, l’Hongrie, l’Italie, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Slovénie, et la Suède), y compris les noms des bénéficiaires et les montants accordés chaque année.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez des questions ou des précisions concernant ma demande.

Veuillez d’agréer, Madame, Monsieur, les assurances de ma très haute considération,

Helen Darbishire

BP - DGPE/SGPAC/SDGP/BP emis par HMAOU Ali - DGPE/SGPAC/SDGP/BP, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

2 pièces jointes

Bonjour,

Au-delà des deux années de publication couvertes par la réglementation
européenne le droit national s'applique avec les limites liées à la
protection des secrets.

A cet égard il est constaté que :
- divers avis de la CADA (voir par exemple le 20160960) confirment que des
informations relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires
peuvent être déduites à partir des données issues de la PAC,
- la demande de communication que vous portez implique une publication des
informations qui vous seraient transmises,
- l'anonymisation au sens strict (irréversible) de ces fichiers
nécessiterait des moyens allant au delà d'un traitement automatisé d'usage
courant.

Par conséquent, il n’est pas possible de donner une suite favorable à
votre demande, ceci en application de l'article L. 311-6 du Code des
relations entre le public et l'administration par lequel "Ne sont
communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie
privée, au secret médical et au secret des affaires [...]".

Cordialement,
--
Bureau Performance, méthodes et réseaux
Sous-direction Gouvernance et pilotage
Service Gouvernance et gestion de la PAC

[1]Marianne
MINISTÈRE Direction générale
DE L'AGRICULTURE de la performance économique
ET DE L'ALIMENTATION et environnementale des entreprises
[2]liberté, égalité, fraternité

References

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