Bilan test « à blanc » DRM RSA 2022
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bilan de l'expérimentation de l'utilisation du DRM sur les données M-3 à M-1 par cinq CAF lancée en janvier 2022 pour le calcul de différentes prestations sociales (RSA/PPA).
Cette expérimentation est mentionnée dans le rapport 2022 de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à la page 22 du chapitre IX.
Il y est écrit: « La phase de tests « à blanc » conduite sur les données M-3 à M-1 du DRM, qui a été lancée dans cinq CAF expérimentatrices en janvier 2022 et dont les résultats seront connus avant la fin de l’année, doit permettre d’objectiver les risques et conditions de la révision trimestrielle du montant du RSA et de la prime d’activité à partir des données du DRM. Son bilan doit permettre d’éclairer les arbitrages à rendre [...] ».
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
Bonjour Madame,
Vous avez sollicité, par courriel en date du 4 mars 2024, une demande de
communication de documents administratifs.
J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Bien cordialement,
Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45398 email]>
Envoyé : lundi 4 mars 2024 12:00
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan test « à blanc » DRM RSA 2022
!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bilan de
l'expérimentation de l'utilisation du DRM sur les données M-3 à M-1 par
cinq CAF lancée en janvier 2022 pour le calcul de différentes prestations
sociales (RSA/PPA).
Cette expérimentation est mentionnée dans le rapport 2022 de la Cour des
Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à
la page 22 du chapitre IX.
Il y est écrit: « La phase de tests « à blanc » conduite sur les données
M-3 à M-1 du DRM, qui a été lancée dans cinq CAF expérimentatrices en
janvier 2022 et dont les résultats seront connus avant la fin de l’année,
doit permettre d’objectiver les risques et conditions de la révision
trimestrielle du montant du RSA et de la prime d’activité à partir des
données du DRM. Son bilan doit permettre d’éclairer les arbitrages à
rendre [...] ».
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[1]mailto:[FOI #45398 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[2]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [3]mailto:[Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #45398 email]
2. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
3. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Madame,
Par message en date du 4 mars dernier, vous avez sollicité obtenir
communication :
• du bilan de l'expérimentation de l'utilisation du DRM sur les données
M-3 à M-1 par cinq CAF lancée en janvier 2022 pour le calcul de
différentes prestations sociales (RSA/PPA).
L’expérimentation conduite par la Caisse nationale des allocations
familiales (CNAF) est autorisée par les dispositions de l’article 4 ter du
décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de
données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés
sociaux dit « décret DRM ». Il était initialement prévu qu’elle prenne fin
au mois de février 2024. Cette date a été reportée au 30 juin 2024 par un
décret modifiant le décret DRM paru au JORF du 29 janvier 2024.
Par conséquent, ces travaux ne sont pas achevés et il n’existe pas, à ce
jour, de bilan de l’expérimentation de l’utilisation du DRM sur les
données M-3 à M-1 pour le calcul de différentes prestations sociales
(RSA/PA). Dans ces conditions nous ne pouvons donc pas donner suite à
votre demande.
Nous restons à disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement,
Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
_____________________________________________
De : DAJ, DAJ-PRADA
Envoyé : lundi 4 mars 2024 14:42
À : La Quadrature du Net <[FOI #45398 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Bilan test « à blanc » DRM RSA 2022
Bonjour Madame,
Vous avez sollicité, par courriel en date du 4 mars 2024, une demande de
communication de documents administratifs.
J'accuse, ce jour, réception de votre demande et vous informe qu’en vertu
des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations
entre le public et l’administration (CRPA), le silence gardé par
l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la réception
d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA).
Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à
l’exercice d’un recours contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Bien cordialement,
Zoé BLANDIOT
Consultante juridique
Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris
-----Message d'origine-----
De : La Quadrature du Net <[FOI #45398 email]>
Envoyé : lundi 4 mars 2024 12:00
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Bilan test « à blanc » DRM RSA 2022
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[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
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Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication du bilan de
l'expérimentation de l'utilisation du DRM sur les données M-3 à M-1 par
cinq CAF lancée en janvier 2022 pour le calcul de différentes prestations
sociales (RSA/PPA).
Cette expérimentation est mentionnée dans le rapport 2022 de la Cour des
Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale à
la page 22 du chapitre IX.
Il y est écrit: « La phase de tests « à blanc » conduite sur les données
M-3 à M-1 du DRM, qui a été lancée dans cinq CAF expérimentatrices en
janvier 2022 et dont les résultats seront connus avant la fin de l’année,
doit permettre d’objectiver les risques et conditions de la révision
trimestrielle du montant du RSA et de la prime d’activité à partir des
données du DRM. Son bilan doit permettre d’éclairer les arbitrages à
rendre [...] ».
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noémie Levain
La Quadrature du Net
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada
(https://urldefense.com/v3/__https://mada...
), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[1]mailto:[FOI #45398 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
[2]https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://urldefense.com/v3/__https://doc....
), ou nous contacter à [3]mailto:[Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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1. mailto:[FOI #45398 email]
2. https://urldefense.com/v3/__http://www.c...
3. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame,
Merci de votre réponse.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.
La Quadrature du Net