CADA Appel d'offre: 18-141225

La Quadrature du Net fait cette Droit d'accès à l'information demande à Ministère de l'Intérieur

Des dispositifs automatiques anti-spam sont en place pour cette requête plus ancienne. Merci de nous faire savoir si une réponse complémentaire est attendue ou si vous rencontrez des difficultés à répondre.

La demande a partiellement abouti.

La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au marché public n°18-141225 dont l'attribution a été accordée à l'entreprise Cellebrite France le 5 juin 2019 (https://www.boamp.fr/avis/detail/19-85983).

La demande porte sur tous les documents relatifs à ce marché, en particulier:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,

- les pièces relatives à l'analys des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement,e rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres ,

- les courriels échangés au sein du ministère de l’intérieur et du Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) relatifs à la procédure d’attribution,

-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

Elle porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)

L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]

DLPAJ PRADA, Ministère de l'Intérieur

Bonjour,

Votre demande a été transmis au service compétent pour traitement.

Bien cordialement.

Le secrétariat de La PRADA

Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - CADA Appel d'offre: 18-141225
De : La Quadrature du Net [1]<[FOI #950 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 24/03/2021 14:00

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au marché public n°18-141225 dont l'attribution a été accordée à l'entreprise Cellebrite France le 5 juin 2019 ([3]https://www.boamp.fr/avis/detail/19-85983).

La demande porte sur tous les documents relatifs à ce marché, en particulier:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,

- les pièces relatives à l'analys des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement,e rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres ,

- les courriels échangés au sein du ministère de l’intérieur et du Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) relatifs à la procédure d’attribution,

-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

Elle porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)

L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

[information personnelle] [information personnelle]

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #950 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://www.boamp.fr/avis/detail/19-85983
4. mailto:[FOI #950 email]
5. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

RICHARD Bertrand DEPAFI SAILMI SDASEM, Ministère de l'Intérieur

1 pièce jointe

Bonjour,

Vous avez sollicité les services du ministère de l'intérieur pour obtenir
des documents relatifs au marché passé avec la société Cellebrite, publié
au BOAMP sous la référence n° 19-85983 le 5 juin 2019. Vous demandez à ce
titre :

- le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes ;

- l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes
spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des
pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, à l'exception de celles
protégées par le secret en matière commerciale et industrielle ;

- le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la
commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le
rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de
classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de
présentation des offres ;

- les courriels échangés au sein du ministère de l’intérieur et du Service
de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
(SAELSI) relatifs à la procédure d’attribution ;

- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution ;

- les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des
données personnelles.

1) Concernant CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes.

Vous trouverez ci-joint le CCAP et le CCTP de ce marché ainsi que Les
dispositions contractuelles des marchés subséquents, seuls documents
communicables au titre de votre demande. En effet, le CCTG, qui au surplus
ne fait pas partie des pièces constitutives du marché, ainsi que le CCAG
applicable constituent des documents publics et publiés.

2) Concernant l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques,
actes spéciaux de sous-traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des
pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été
énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en
matière commerciale et industrielle.

Comme il ressort tant de la jurisprudence administrative que de la
doctrine de la CADA, et comme je vous l'ai indiqué lors de la réponse à
votre saisine du 28 décembre 2020, concernant un autre marché conclu
également avec cette société, l'offre technique du titulaire, les manuels
techniques, ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre tels que
formulés dans votre demande, font partie intégrante de l'offre technique
et financière du titulaire, qui sont protégés par le secret des affaires
et ne sont donc pas communicables.

Par ailleurs, le marché n'ayant n'a pas donné lieu à la passation d'actes
de sous-traitance, cette demande est sans objet.

3) Concernant le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal
établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de
l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de
notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le
rapport de présentation des offres.

Vous trouverez ci-joint le procès-verbal d'ouverture des plis, occulté des
mentions se rapportant aux autres lots que le lot n° 6, objet de votre
demande. Vous trouverez également le rapport d'analyse technique afférant
à ce lot, ainsi que le procès-verbal de choix, qui intègre l'analyse de la
candidature de l'attributaire ; en effet, conformément aux dispositions
applicables à la procédure, seule la candidature de l'attributaire a été
examinée. Vous trouverez par ailleurs le rapport de présentation.
J'appelle cependant votre attention sur le fait qu'en votre qualité de
tiers par rapport à la consultation, il ne peut vous être communiqué, ni
les appréciations techniques et financières ainsi que les notes et le
classement des candidats évincés, ni ceux de l'attributaire (avis n°
20161692 du 26 mai 2016) ; ces informations sont donc occultées dans les
documents précités.

4) Concernant les courriels échangés au sein du ministère de l’intérieur
et du Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la
sécurité intérieure (SAELSI) relatifs à la procédure d’attribution.

Je vous rappelle que ne sont pas communicables l'ensemble des courriels
échangés préparant les documents définitifs tels que des rapports
d'analyse des offres et candidatures, procès-verbaux, rapport de
présentation notamment, qui doivent être regardés comme des documents non
achevés. En effet, les documents inachevés en la forme, tels que les
ébauches, brouillons et versions successives d’un document, qui précèdent
l’élaboration d’un document complet et cohérent, ne peuvent être
communiqués en l’état (conseil n° 20074704,  6 décembre 2007), pas plus
que n'est communicable un pré-rapport, avant le rapport définitif (avis n°
20051709 du 28 avril 2005), ou la première version d’un rapport, par
définition incomplète (avis n° 20074230 du 8 novembre 2007). Il en va de
même des échanges portant un avis juridique sur la procédure d'attribution
liés à un contentieux (CE, 28 septembre 2016, n° 390760). Il en ressort
que les courriels en possession du service ne sont pas communicables.

5) Concernant les comptes rendus de réunions, décisions administratives
d'exécution.

En dehors de la réunion de choix du présent marché, aucune réunion n'a
donné lieu à l'établissement d'un compte rendu. Cette demande est donc
sans objet.

De même, la notion de "décision administrative d'exécution" est trop
imprécise pour pouvoir donner une suite favorable. En outre, les pièces
d'exécution des marchés publics ne sont pas communicables, notamment si
elles font apparaître des mentions protégées par le secret des affaires
(TA Besançon, 2 avril 2019, n°1700583).

Enfin, le marché n'a pas fait l'objet d'échanges avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI. Ces demandes sont donc sans
objet.

Je vous rappelle également qu’aux termes du dernier alinéa de l’article L.
311-2 du code des relations entre le public et l'administration, je ne
suis pas tenu « de donner suite aux demandes abusives, en particulier par
leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

Conformément aux dispositions aux articles L. 311-14 et R. 311-15 du même
code, vous disposez d'un délai de deux mois pour saisir la CADA à compter
de la réception de la présente réponse.

Cordialement

-------- Message transféré --------

Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - CADA Appel d'offre: 18-141225
Date : Wed, 24 Mar 2021 14:00:15 +0100
De : La Quadrature du Net [1]<[FOI #950 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au marché public n°18-141225 dont l'attribution a été accordée à l'entreprise Cellebrite France le 5 juin 2019 ([3]https://www.boamp.fr/avis/detail/19-85983).

La demande porte sur tous les documents relatifs à ce marché, en particulier:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes,

- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,

- les pièces relatives à l'analys des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement,e rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres ,

- les courriels échangés au sein du ministère de l’intérieur et du Service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) relatifs à la procédure d’attribution,

-les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

Elle porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils...)

L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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1. mailto:[FOI #950 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://www.boamp.fr/avis/detail/19-85983
4. mailto:[FOI #950 email]
5. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada

La Quadrature du Net

Cher Monsieur,

Un très grand merci de votre réponse ainsi que du travail effectué de votre part.

Nous étudierons cette dernière avec attention et déciderons alors d'une éventuelle saisine de la CADA.

Excellente journée à vous,

[information personnelle] [information personnelle]