Carte 2019 des réseaux et canalisations d'eau potable en plomb de la commune

La demande est en attente de précision. Si vous êtes Thomas Parisot, merci de Connexion Pour envoyer un message de suivi.

Chère Mairie de Crest,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- la carte des réseaux et canalisation d'eau potable en plomb de la commune en date du mois d'octobre 2019 (a minima, les numéros de rue desservies par des canalisations en plomb ; dans l'idéal, les numéros de rue desservies par des canalisations en plomb, leurs coordonnées GPS ainsi que leur date prévue de remplacement (si connue))
- l'historique des analyses d'eau potable qui dépassent le seuil de 10 microgrammes de plomb par litre d'eau (date du relevé, valeur mesurée, rue ou numéro de rue de l'analyse concernée)

Par recoupement, on pourrait ainsi savoir quelles analyses figurent ou ne figurent plus sur la carte des réseaux de canalisation d'eau potable en plomb.

Pour rappel, l'avis 20160964 de la CADA (http://cada.data.gouv.fr/20160964/) a déjà donné un avis favorable quant à la communication de ces données et ce, en vertu des articles L124-2, L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. La commission conclut notamment que « dès lors que celle-ci [la demande] ne porte pas sur l'ensemble du réseau, la commission considère que la communication du document sollicité, s'il existe, ne comporte pas de risque d'atteinte à la sécurité publique ».

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Thomas

Chère Mairie - Crest,

Je me permets de relancer ma demande initiale datée du 2 novembre 2019, restée sans réponse à ce jour.
En voici le contenu originel :

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- la carte des réseaux et canalisation d'eau potable en plomb de la commune en date du mois d'octobre 2019 (a minima, les numéros de rue desservies par des canalisations en plomb ; dans l'idéal, les numéros de rue desservies par des canalisations en plomb, leurs coordonnées GPS ainsi que leur date prévue de remplacement (si connue))
- l'historique des analyses d'eau potable qui dépassent le seuil de 10 microgrammes de plomb par litre d'eau (date du relevé, valeur mesurée, rue ou numéro de rue de l'analyse concernée)

Par recoupement, on pourrait ainsi savoir quelles analyses figurent ou ne figurent plus sur la carte des réseaux de canalisation d'eau potable en plomb.

Pour rappel, l'avis 20160964 de la CADA (http://cada.data.gouv.fr/20160964/) a déjà donné un avis favorable quant à la communication de ces données et ce, en vertu des articles L124-2, L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. La commission conclut notamment que « dès lors que celle-ci [la demande] ne porte pas sur l'ensemble du réseau, la commission considère que la communication du document sollicité, s'il existe, ne comporte pas de risque d'atteinte à la sécurité publique ».

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Bonne réception,
Je me tiens à votre disposition pour clarifier la demande.

Thomas Parisot

Thomas Parisot a posté un commentaire ()

La mairie m'a répondu par voie postale, en recommandé accusé de réception.

Comment est-ce que je peux ajouter leur réponse dans la discussion ? Scan du document ? Transcript texte ? Autre ?

Pascal Romain a posté un commentaire ()

Bonjour Thomas,

Le moyen le plus simple pour toi. Tu dois pouvoir envoyer un mail à l'adresse utilisée spécifiquement pour ce fil de discussion avec le courrier scanné en pièce jointe ou sinon un transcript en commentaire.
Merci

Thomas Parisot a posté un commentaire ()

Merci Pascal ! SI je fais ça, c'est parce que j'ai les droits admin. Sinon je ne crois pas pouvoir récupérer l'adresse email de la conversation via les menus de l'interface (elle est bien cachée, d'ailleurs).

Thomas Parisot,

1 pièce jointe

Voici la réponse reçue par courrier postal, en recommandé, à mon adresse
personnelle que je n'ai pas communiqué lors de cet échange :

Monsieur,

Je prends connaissance de votre courriel du 2 novembre 2019, concernant
votre demande de communication de la carte des reseaux et canalisations
d'eau potable en plomb de la commune en date du mois d'octobre 2019,
ainsi que de l'historique des analyses d'eau potable qui dépassent le
seuil de 10 microgrammes de plomb par litre d'eau.

Je vous informe que, la Ville de Crest ne peut pas répondre
favorablement à votre demande pour Jes raisons qui suivent.

Tout d'abord, ii n'existe pas de carte des réseaux et canalisations
d'eau potable en plomb de la commune en date du mois d'octobre 2019. La
commune est fondée à refuser la communication d'un document inexistant.

De plus, la communication du plan de la totalité du réseau de
canalisation d'eau potable de la commune de Crest serait de nature
aporter atteinte à la sécurité publique.
II convient de vous indiquer que la sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine justifie des dispositions
particulières compte tenu de la vulnérabilité des systèmes
d'alimentation. Le Tribunal administratif de Grenoble dans son jugement
du 25 juillet 2018 indique "que la communication du plan de la totalité
du réseau de canalisation d'eau potable de la commune de Crest serait de
nature à porter atteinte à la sécurité publique".

Enfin, la communication au public des analyses d'eau potable dépassant
le seuil de 10 microgrammes de plomb par litre d'eau se heurte au
principe de protection de la vie privée. En effet, les analyses
comportent des données à caractère personnel, comme les identités et les
adresses. Ces informations ne peuvent être rendues publiques.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, à l'assurance de mes salutations
distinguées

Yvan Lombard
Conseiller municipal délégué aux services concédés

Ref DGS/BC/19/536

Monsieur Lombard,

Je vous remercie pour votre réponse en date du 12 décembre 2019 ; je l'ai bien reçue par voie postale. Ce message est une réponse qui a pour intention de clarifier et d'affiner ma demande initiale. Cette réponse se situe toujours dans le cadre de l'application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs.

Le premier document que je demande est "la carte la plus récente des canalisation d'eau potable en plomb de la commune de Crest". Cette demande ne porte _que_ sur les canalisations en plomb, et non sur l'intégralité du réseau comme vous me le répondez par courrier. Pour rappel, l'avis 20160964 de la CADA est favorable à la communication de cette carte du réseau en plomb : « dès lors que celle-ci [la demande] ne porte pas sur l'ensemble du réseau, la commission considère que la communication du document sollicité, s'il existe, ne comporte pas de risque d'atteinte à la sécurité publique ». Je l'écris à nouveau : je ne demande pas la carte de l'intégralité du réseau, je demande la carte du réseau d'eau potable en plomb.

Cette carte peut m'être communiquée sous forme de fichier Shapefile, GeoJSON ou un autre format numérique, ouvert et réutilisable de votre convenance.

Le deuxième document que je demande est "l'historique des analyses d'eau potable qui dépassent le seuil de 10 microgrammes de plomb par litre d'eau" avec a minima pour chaque analyse d'eau potable au robinet, la date du relevé, la valeur mesurée et, s'il existe, un identifiant d'analyse.
Optionnellement, chaque relevé de l'historique comporterait un identifiant anonymisé qui permettrait de filtrer les analyses par point d'accès individuel au réseau d'eau. Ainsi, si une analyse a été effectué par 2 personnes différentes ayant habité successivement au même domicile, on devrait pouvoir "suivre" cette évolution sans avoir idée de l'emplacement géographique de ce relevé.
Ainsi, je ne demande pas d'information qui permettent d'identifier une personne ou une adresse ou un lieu physique dans la ville.

J'espère avoir reformulé ma demande d'une manière plus explicite que la première fois, en levant toute ambiguïté sur la couverture des données demandées (intégralité du réseau vs. seulement le réseau en plomb) ainsi que sur le caractère personnel des données (analyses anonymisées vs. analyses à une adresse précise).

Dernier commentaire pour conclure, pour rester dans le registre de vie privée, je m'étonne d'avoir reçu une réponse de votre part par voie postale à une adresse postale que je n'ai pas communiqué dans cette correspondance numérique. Ironiquement, ça impliquerait une utilisation de mes données personnelles à un but autre que celui pour lequel j'ai consenti initialement — l'inscription sur liste électorale peut-être ? — et, donc potentiellement en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Thomas Parisot

Thomas Parisot,

1 pièce jointe

Voici une réponse adressée par la Mairie de Crest :

Monsieur,
Je prends connaissance de votre courriel du 19 février 2020, concernant
votre demande de communication de la carte des canalisations d'eau
potable en plomb de la commune la plus récente, ainsi que de
l'historique des analyses d'eau potable qui depassent le seuil de 10
microgrammes de plomb par litre d'eau.
Je vous rappelle que la Ville de Crest vous a apporte une réponse à
votre demande initiale par courrier du 12 décembre 2019.
Je vous informe que la Ville de Crest ne peut pas répondre favorablement
à cette nouvelle demande pour les raisons qui suivent.
Tout d'abord, il n'existe pas de carte des canalisations d'eau potable
en plomb de la commune de Crest. La commune est fondée à refuser la
communication d'un document inexistant.
De plus, si la Ville dispose d' un plan de la totalité du réseau de
canalisations d'eau potable de la commune, elle ne peut en aucun cas le
communiquer. En effet, transmettre un tel plan serait de nature à porter
atteinte a la sécurite publique. II convient de vous indiquer que la
sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine justifie
des dispositions particulieres compte tenu de la vulnérabilité des
systèmes d'alimentation . Le Tribunal administratif de Grenoble dans son
jugement du 25 juillet 2018 indique "que la communication du plan de la
totalite du reseau de canalisation d'eau potable de la commune de Crest
serait de nature à porter atteinte à la securite publique".
Enfin, la communication au public des analyses d'eau potable depassant
le seuil de 10 microgrammes de plomb par litre d'eau se heurte au
principe de protection de la vie privée. En effet, les analyses
comportent des données à caractère personnel, comme des noms, des
adresses.
Ces informations ne peuvent être rendues publiques. Anonymiser l'analyse
n'échappe pas à cette règle.
L'analyse réalisée n'est pas détachable d'un lieu physique, avec
adressage et donc par consequence entraîne la potentielle identification
des personnes occupants le logement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes salutations
distinguées

Thomas