Bonsoir,

 

Vous avez formulé une demande d’accès aux documents administratifs
reproduite ci-dessous en date du 23 mai.

Vous trouverez en pièce jointe la réponse à votre demande. Veuillez
également noter que l’étude sur la jurisprudence arbitrale réalisée par le
Climate Change Counsel est disponible [1]ici.

Cordialement,

Thomas Brisset

 

Thomas Brisset

Chef du bureau Règles internationales du commerce et de l’investissement
| Head of International Trade & Investment Rules Unit

[numéro de téléphone caché] | [numéro de téléphone caché] |
[2][adresse email]

Direction générale du Trésor | French Treasury

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, 139 rue de Bercy,
75572 Paris Cedex 12

 

[3][IMG][4][IMG]

 

-----Message d'origine-----
De : Nico Schmidt [[5]mailto:[FOI #1698 email]]
Envoyé : dimanche 22 mai 2022 21:42
À : prada <[6][mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Charte de l'énergie

 

Cher/Chère Ministère de l'économie, des finances et de la relance,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux
documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents
administratifs suivants:

 

 

 

- des listes de réunions (y compris des réunions en personne, par
téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts pour
discuter des propositions de modernisation du traité sur la Charte de
l'énergie ;

 

 

 

- les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour,
les notes et procès-verbaux, la liste des participants, les rapports, les
prises de position et les briefings ;

 

 

 

- Correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens
et ultérieurement.

 

 

 

Je suis intéressé par de telles interactions qui ont eu lieu depuis
janvier 2020.

 

 

 

Pour plus de clarté, par "représentant d'intérêts", j'entends tous les
représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets
de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et
d'organisations à but non lucratif.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

 

 

 

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui
est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir
transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si
tel est le cas.

 

 

 

Je reste à votre disposition pour toute précision supplémentaire dont vous
auriez besoin.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Nico Schmidt

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

 

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).

 

 

 

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

 

[7][FOI #1698 email]

 

 

 

Est-ce que [8][mefr request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de
l'économie, des finances et de la relance ? Si c'est le cas veuillez nous
contacter en utilisant ce formulaire :

 

[9]https://madada.fr/change_request/new?bod...

 

 

 

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :

 

[10]https://madada.fr/aide/prada

 

 

 

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

 

 

 

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

 

 

 

 

 

-------------------------------------------------------------------

 

 

References

Visible links
1. https://www.climatechangecounsel.com/_fi...
2. mailto:[adresse email]
3. https://twitter.com/DGTresor
4. https://www.linkedin.com/company/directi...
5. mailto:[FOI #1698 email]
6. mailto:[mefr request email]
7. mailto:[FOI #1698 email]
8. mailto:[mefr request email]
9. https://madada.fr/change_request/new?bod...
10. https://madada.fr/aide/prada

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