Chiffres verbalisation Police Municipale
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Une extraction de la base de donnée des verbalisations de la Police Municipale de Bordeaux qui résume le nombre de verbalisations pour infraction au Code de la Route, sur les 5 dernières années, ventilé par:
- type d'infraction (avec référence de l'article correspondant eg R417-11)
- type de véhicule verbalisé (voiture, PL, velo, moto, etc)
- mois + année
- quartier de la ville de Bordeaux
Pour l'ensemble des verbalisations y compris aux infractions qui ne concernent pas le Code de la Route, le nombre de verbalisations totales par la Police Municipale de Bordeaux ventilé par:
- mois + année
- quartier de la ville de Bordeaux
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable du type fichier .csv ou .json. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Gratier
objet : Demande de communication de documents administratifs : « Chiffres verbalisation Police Municipale » nos références : M.667 2553/CO/CADA vos références : Votre courrier du 15 septembre 2022 pièces jointes : 6 documents
Monsieur,
J'ai bien reçu votre demande par laquelle vous sollicitez la communication de :
- Une extraction de la base de donnée des verbalisations de la Police Municipale de Bordeaux qui résume le nombre de verbalisations pour infraction au Code de la Route, sur les 5 dernières années, ventilé par:
- type d'infraction (avec référence de l'article correspondant eg R417-11)
- type de véhicule verbalisé (voiture, PL, velo, moto, etc)
- mois + année
- quartier de la ville de Bordeaux
- Pour l'ensemble des verbalisations y compris aux infractions qui ne concernent pas le Code de la Route, le nombre de verbalisations totales par la Police Municipale de Bordeaux ventilé par:
- mois + année
- quartier de la ville de Bordeaux
En réponse, je vous informe que je suis en mesure de vous communiquer ces documents.
Je vous indique que si vous contestez les modalités de communication qui vous sont appliquées, vous bénéficiez de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, TSA 50730, 75334 Paris Cedex 07 dans les deux mois de la réception du présent courrier.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cécile Oberson
Guichet Cada
Direction Générale RH et Administration générale Direction des Affaires juridiques [Mairie - Bordeaux request email]
Tour Devèze
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux cedex
-----Message d'origine-----
De : Pierre G. <[FOI #1902 email]>
Envoyé : jeudi 15 septembre 2022 16:00
À : -MET-Accès Documents Administratifs <[Mairie - Bordeaux request email]> Objet : 2553 Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Chiffres verbalisation Police Municipale
⚠ Courriel d'un expéditeur externe
Cher/Chère Mairie - Bordeaux,
En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
Une extraction de la base de donnée des verbalisations de la Police Municipale de Bordeaux qui résume le nombre de verbalisations pour infraction au Code de la Route, sur les 5 dernières années, ventilé par:
- type d'infraction (avec référence de l'article correspondant eg R417-11)
- type de véhicule verbalisé (voiture, PL, velo, moto, etc)
- mois + année
- quartier de la ville de Bordeaux
Pour l'ensemble des verbalisations y compris aux infractions qui ne concernent pas le Code de la Route, le nombre de verbalisations totales par la Police Municipale de Bordeaux ventilé par:
- mois + année
- quartier de la ville de Bordeaux
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable du type fichier .csv ou .json. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Pierre Gratier
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1902 email]
Est-ce que [Mairie - Bordeaux request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Bordeaux ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
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