Bonjour Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un courrier de la
Directrice générale de l’Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse (l’Arcep) en
réponse à votre courriel ci-dessous en date du 14 décembre 2023, par
lequel vous demandez au titre du livre III du code des relations entre le
public et l’administration (CRPA) et de la loi n°78-753 liberté d'accès
aux documents administratifs et réutilisation de l'information publique,
la communication de documents.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de ce courriel,

Bien cordialement

Stéphanie DEMESSE

Responsable du greffe

Direction des affaires juridiques

[adresse email]

[numéro de téléphone caché]

14 rue Gerty Archimède – 75012 PARIS

-----Message d'origine-----
De : Greffe <[adresse email]>
Envoyé : mardi 5 mars 2024 10:20
À : Greffe <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Code des communications électroniques européen (CCEE)

De : Helen Darbishire <[1][FOI #45102 email]>

Envoyé : jeudi 14 décembre 2023 22:53

À : Arcep <[2][adresse email]>

Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Code des communications électroniques européen (CCEE)

Madame, Monsieur,

Je présente cette demande d'accès aux documents à l'Arcep au titre du
droit d’accès aux documents administratifs tel que prévu notamment par le
Livre III du Code des relations entre le public et l’administration et la
loi n°78-753 Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation
de l'information publique.

Cette demande concerne la mise en œuvre des exigences de la directive (UE)
2018/1972 relative au Code des communications électroniques européen
(CCEE). Je sollicite auprès de vous la communication des documents
contenant les informations suivantes :

•            Gestion des risques : Conformément à l'article 40.1 du CCEE,
documents/informations sur les mesures techniques et organisationnelles
appropriées et proportionnées prises pour gérer les risques posés à la
sécurité des réseaux et des services.

•            Rapports de partage de renseignements sur les menaces sur les
incidents de sécurité SS7 et/ou Diameter reçus ou soumis au Système
mondial de communications mobiles GMSA ou à l'Union internationale des
télécommunications (UIT).

•            Rapports annuels selon l'article 8.2 CCEE. Le CCEE exige que
les autorités de régulation nationales rendent compte chaque année, entre
autres, de l'état du marché des communications électroniques, des
décisions qu'elles prennent, de leurs ressources humaines et financières
et de la manière dont ces ressources sont attribuées, ainsi que des
projets futurs. L’article 8.2 du CCEE exige que ces rapports soient rendus
publics. Je demande donc des copies de ces rapports pour les années 2021
et 2022, ainsi que l'adresse web où ils ont été rendus publics. Dans la
mesure où ces rapports sont disponibles en anglais, veuillez les fournir
en anglais. Si les rapports sont dans une autre langue, veuillez fournir
une version lisible par machine.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Si cette demande concerne un grand nombre de documents, je suis ouverte à
discuter de la diviser en plusieurs demandes afin de faciliter un
traitement plus efficace et une réponse plus rapide.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Helen Darbishire

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #45102 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. mailto:[FOI #45102 email]
2. mailto:[adresse email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #45102 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]