Code source de l'application "Mélanissimo"
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le code source de l'application "Mélanissimo" (https://melanissimo-ng.din.developpement...)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. JACK
Bonjour M. Jack,
J’accuse réception de votre courriel du 21 mai 2024 par lequel vous
demandez la communication du code source de l'application "Mélanissimo"
([1]https://melanissimo-ng.din.developpement...)
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception d'une demande de communication, vaut
décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.
Je vous invite toutefois, au préalable, à prendre à nouveau mon attache
pour connaitre l'état d'avancement du traitement de votre demande au sein
de nos services.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
La PRADA
Florence COCHU-GUILLEMAIN
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
AJAG
Direction des affaires juridiques | Secrétariat général
La Grande Arche Paroi sud 92055 LA DÉFENSE CEDEX
Bureau : Arche sud 31S36
Tel : [numéro de téléphone caché] - Mobile : [numéro de téléphone caché]
[2][Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]
[3]www.ecologie.gouv.fr
[4]Marianne
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE Secrétariat général
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
[5]liberté, égalité, fraternité
[6]Paris 2024
Le 22/05/2024 à 14:28, > dada+request-46723-84b5f5cf (par Internet) a
écrit :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le code source de l'application "Mélanissimo" ([7]https://melanissimo-ng.din.developpement...)
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
M. JACK
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([8]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[9][FOI #46723 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [12][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. https://melanissimo-ng.din.developpement...
2. http://[Ministère de la Transition écologique et solidaire request email]/
3. https://www.ecologie.gouv.fr/
7. https://melanissimo-ng.din.developpement...
8. https://madada.fr/
9. mailto:[FOI #46723 email]
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/
12. mailto:[Ma Dada contact email]
Bonjour Mme. COCHU-GUILLEMAIN,
Je me permet de vous contacter pour connaître l'état d'avancement du traitement de ma demande concernant la communication du code source de l'application "Mélanissimo" datant du 21 mai 2024 au sein de vos services.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de mes salutations distinguées.
M. JACK
Commentaire posté le
Avis CADA n° 20244745
Extrait:
> En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires a informé la commission que l’application interministérielle Melanissimo, qui permet
l’échange de fichiers volumineux par messagerie, est constituée de scripts utilitaires répartis dans divers
composants internes et non d’un développement autonome. Il a précisé qu’il s’agit d’un module technique
vieillissant, qui est en cours de remplacement, et dont le code source comporte des secrets cryptographiques et
des éléments de configuration permettant de sécuriser la transmission des données avec les serveurs de
l’administration. Il a indiqué que la communication du code source de cette application, dans son intégralité,
serait dès lors de nature à faciliter l’exploitation des failles de sécurité du système d’information développé et,
par suite, à favoriser des intrusions informatiques ou des situations dangereuses.
> Compte tenu des caractéristiques du code source de l’application Melanissimo, la commission comprend ainsi
que la communication du document sollicité serait de nature à porter atteinte à la sécurité des systèmes
d’information, au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et
que l’ampleur des occultations qui seraient nécessaires pour éviter une telle atteinte priverait d’intérêt la
communication.
> En l’état des informations portées à sa connaissance, la commission émet par suite un avis défavorable à la
demande.