Madame,

J'ai bien reçu la demande dont vous avez saisi le Conseil d'Etat via la plate-forme Ma Dada.

L'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration exclut les avis du Conseil d'Etat du champ des documents administratifs communicables en application du livre III de ce code. Cette exclusion couvre les éléments du dossier qui sont indissociables de l'avis. La circonstance que l'avis ait été rendu public par son destinataire n'a pas pour effet de rendre communicables les éléments du dossier détenu par le Conseil d'Etat.

En l'espèce, il n'existe pas de compte-rendu de la séance. Les débats tenus en assemblée générale sont enregistrés pour les besoins du Conseil d'Etat mais cet enregistrement (qui n'est que rarement retranscrit sur un support écrit) n'est pas communicable en raison, d'une part, de l'exclusion des avis du Conseil d'Etat du champ de l'accès aux documents administratifs et, d'autre part, du fait que ces débats sont couverts par le secret des délibérations du Conseil d'Etat, dont l'importance vient d'être rappelée par le nouvel article L. 12 du code de justice administrative.

Je ne peux donc pas donner suite à votre demande. Je précise toutefois que les débats qui se sont tenus en assemblée générale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi du sénateur Tani Mohamed-Soilihi trouvent leur traduction dans l'avis adopté par l'assemblée générale, qui a été rendu public par le Sénat (https://www.senat.fr/leg/ppl17-465-avis-...).

Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.

Thierry-Xavier Girardot
Secrétaire général
Tel : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Sarah Miansoni <[FOI #45392 email]>
Envoyé : mercredi 28 février 2024 13:55
À : SG Secretariat <[Conseil d’État request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Compte-rendu de séance Conseil d'Etat

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Compte-rendu de séance du Conseil d'Etat du 5 juin 2018 ayant abouti à l'avis n° 394925

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Sarah Miansoni

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #45392 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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