Bonjour,

Suite à votre courriel du 31 mai demandant la transmission des comptes de
résultats de la SODEAL pour les années 2017 à 2023, je vous informe que
vous pouvez consulter ces documents en libre accès sur le site Pappers,
pour les années 2016 à 2022.

Nous n'avons pas encore été destinataires des comptes 2023.

[1]https://www.pappers.fr/entreprise/societ...

Sincères salutations,

-------- Message original --------

Sujet: [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Comptes de résultats de la SODEAL
Date : Fri, 31 May 2024 15:47:41 +0200
De : Secrétaire CDPCA [2]<[FOI #46776 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture de l'Hérault
[3]<[Préfecture de l'Hérault request email]>

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants que la SODEAL (SEM gerant les ports du cap d'agde) vous a obligatoirement transmis :

- les budgets , comptes de résultat et annexes pour les années 2017 à 2023
-

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

le secrétaire du CDPCA
[4]http://cdpca.fr

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[6][FOI #46776 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

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1. https://www.pappers.fr/entreprise/societ...
2. mailto:[foi%20#46776%20email]
3. mailto:[pr%c3%a9fecture%20de%20l'h%c3%a9rault%20request%20email]
4. http://cdpca.fr/
5. https://madada.fr/
6. mailto:[foi%20#46776%20email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]

Bonjour,
Suite à votre demande du 3 juin dernier demandant la communication des
comptes annuels ou des liasses fiscales de la SODEAL, je vous informe que
par un avis rendu le 24 septembre 2020, la CADA a statué sur une demande
similaire à la vôtre, en indiquant que "[...] La commission prend note,
par ailleurs, que les comptes annuels 2018 ont été déposés au greffe du
tribunal de commerce et sont accessibles tant sur place que sur le site
internet « Infogreffe », moyennant le paiement d’une somme modeste. Elle
considère, dès lors, qu’ils font l’objet d’une diffusion publique au sens
du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le
public et l’administration, ce qui fait obstacle à l’exercice du droit
d’accès prévu par ce code. [...]" (CADA, avis n° 20201936, 24 sept. 2020).

Après renseignement pris auprès de la direction des finances publiques de
l'Hérault, je vous informe que les liasses fiscales de la SODEAL sont,
comme les comptes annuels, disponibles sur le site Infogreffe à l'adresse
[1]https://www.infogreffe.fr/entreprise/soc....

Cordialement,

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1. https://www.infogreffe.fr/entreprise/soc...