Madame, Monsieur,

Pour préparer une formation CNFPT mais aussi au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Les contrats de délégation de service public et les contrats de prestation de service pour l’eau et l’assainissement de la commune.
- L’inventaire technique détaillé des biens des service d’eau et d’assainissement.
- L’inventaire comptable des service d’eau et d’assainissement.
- Les budgets annexes eau et assainissement.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Guillaume Thierry