Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Copies des courriers adressés aux maires des communes du département par la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité des arrêtés municipaux relatifs à l'urbanisme et l'aménagement du territoire à partir du 1er janvier 2013.
- Copie des réponses des maires à ces courriers.
- Tout document de synthèse constitué par les services de la Préfecture concernant le contrôle de légalité exercé par la préfecture sur les arrêtés municipaux relatifs à l'urbanisme à partir du 1er janvier 2013.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Denis Vannier