Monsieur,

Nous accusons réception de votre courriel ci-dessous concernant
l'instruction de votre demande du 13/07/2022 tendant à la communication de
données relatives aux contrôles et verbalisations liés au confinement à
Roubaix, Lille et Tourcoing par quartier.

Votre demande a été transmise aux services compétents pour suite à donner.

Je vous informe que le silence gardé par l'administration compétente, à
l'expiration du délai d'un mois suivant la réception d'une demande de
communication, vaut décision implicite de refus (art. R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA). L'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois à
compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé
pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (art. R.
311-15 et R; 343-1 du CRPA).

Cordialement,

--
Le secrétariat de la PRADA
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande de recours de Demande au titre du droit d’accès
aux documents administratifs - Contrôles et verbalisations liés au
confinement à Roubaix, Lille et Tourcoing par quartier
De : Pierre Bonnevalle [1]<[FOI #1757 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 02/08/2022 16:04

Madame, Monsieur,

En date du 13 juillet 2022, je vous ai fait parvenir par courriel une demande concernant les contrôles et verbalisations liés au confinement (voir mail plus bas).

Ma demande est-elle en cours de traitement ?

Bien cordialement,

Pierre Bonnevalle.

Mail du 13 juillet 2022 :

"Cher Ministère de l'Intérieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Le nombre de contrôles et de verbalisations liés au confinement entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 et entre le 3 avril et le 2 mai 2021 par quartier à Roubaix (59) ;

- Le nombre de contrôles et de verbalisations liés au confinement entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 et entre le 3 avril et le 2 mai 2021 par quartier à Lille (59) ;

- Le nombre de contrôles et de verbalisations liés au confinement entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020, entre le 30 octobre et le 14 décembre 2020 et entre le 3 avril et le 2 mai 2021 par quartier à Tourcoing (59).

Précisions :

-> Les quartiers de Lille concernés :

- Bois Blancs ;

- Vauban-Esquermes ;

- Wazemmes ;

- Lille-Moulins ;

- Faubourg de Béthune ;

- Lille-Sud ;

- Saint-Maurice Pellevoisin ;

- Fives.

-> Les quartiers de Roubaix concernés :

- TRICHON ;

- CHEMIN NEUF ;

- CUL DE FOUR ;

- FRATERNITE ;

- EPEULE ;

- ESPERANCE ;

- HUTIN - ORAN - CARTIGNY ;

- CROUY ;

- POTENNERIE ;

- NATIONS UNIES ;

- PETITES HAIES ;

- CENTRE VILLE ;

- EDOUARD VAILLANT ;

- HAUTS CHAMPS ;

- JUSTICE ;

- SARTEL CARIHEM ;

- STE ELISABETH ;

- TROIS PONTS ;

- VAUBAN ;

- ALMA GARE ;

- FOSSE AUX CHENES ;

- ENTREPONT ;

- MOULIN ;

- FRESNOY MACKELLERIE ;

- ANSEELE MOTTE BOSSUT ;

- NOUVEAU ROUBAIX ;

- LINNE ;

- ARMENTIERES ;

- HOMMELET ;

- BARBIEUX ;

- PILE.

-> Les quartiers de Tourcoing concernés :

- Belencontre ;

- Blanc Seau ;

- Bourgogne ;

- Brun-Pain Francs ;

- Centre-ville ;

- Clinquet Bois d'Achelles ;

- Croix-Rouge ;

- Epidème ;

- Flocon Blanche-Porte ;

- Gambetta ;

- Malcense-Égalité ;

- Marlière ;

- Orions Pont-Rompu ;

- Phalempins ;

- Pont-de-Neuville ;

- Virolois.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Pierre Bonnevalle"

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :

[3][FOI #1757 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :

[4]https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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References

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1. mailto:[FOI #1757 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. mailto:[FOI #1757 email]
4. https://madada.fr/aide/prada

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