Monsieur,

Par courrier électronique du 2 novembre dernier, vous avez sollicité auprès de la Ville de Paris la communication des contrats signés entre l'APHP et les sociétés privées de services TV/ Multimédia comme AKLIA /SULPICE TV et/ou toute autre société similaire.

En application des dispositions de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, "lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé".

Aussi, par le présent, je transmets votre demande, pour attribution, au service compétent de l' AP-HP qui nous lit en copie.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Sophie CAMBUS
Suppléante du Référent CADA pour la Ville de Paris

-----Message d'origine-----
De : Nor HAMZA <[FOI #47437 email]>
Envoyé : samedi 2 novembre 2024 08:31
À : DAJ-cada <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Convention occupation espace public APHP

* Ce message a ete emis par un expediteur externe * Prenez garde aux liens et aux pieces jointes. Ne fournissez jamais votre mot de passe de connexion Ville de Paris.
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Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs,

tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

des sociétés privées facturant des services TV /Multimédia payants aux malades des hôpitaux publics, je souhaite la transmission de:

-convention d'occupation de l'espace public de l'APHP (autrement dit, le ou les contrats signés entre l'APHP et les sociétés privées de services TV/ Multimédia comme AKLIA /SULPICE TV et/ou toute autre société similaire.)

- Si ne figure pas sur la dite convention, en vous priant de bien vouloir m' indiquer la date de la toute première convention d'occupation et noms des signataires ainsi que leur qualité .

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Mr Nor HAMZA

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47437 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour,

Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.

Cordialement.

Le secrétariat général de la CADA

Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07

Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS

Site internet : [1]https://www.cada.fr/

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References

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1. https://www.cada.fr/