Madame Levain,
Juriste à l’association la Quadrature du net

Par un message du 28 novembre 2023 adressé via le site internet
« madada.fr » à la Personne responsable de l’accès aux documents
administratifs (PRADA) des ministères économiques et financiers, vous
avez demandé communication des « supports de présentation et documents
distribués dans le cadre des formations suivantes ... :
1. Formation « Le CODAF: un outil local de détection de la fraude »,
gratuite, organisée par la MICAF.
2. E-formation « Le droit de Communication », gratuite, organisée par
l'ENFIP (DGFIP).
3. E-formation « Application FICOBA », gratuite, organisée par l'ENFIP
(DGFIP) ».

Votre demande portant en ses points 2) et 3) sur des documents afférents
à des formations conçues par la DGFiP, la PRADA des ministères
économiques et financiers a transmis votre demande au Service de la
Sécurité Juridique et du Contrôle fiscal de la DGFiP, conformément aux
dispositions du sixième alinéa de l’article L. 311‑2 du code des
relations entre le public et l’administration.

Les deux formations sollicitées sont des modules d’e-formation
exclusivement accessibles en ligne aux stagiaires par l'intermédiaire du
site internet de l'IGPDE.

L’administration ne dispose pas de support exportable en l'état
susceptible d’être communiqué aux tiers.

Votre demande ne peut donc pas être matériellement satisfaite.

Cordialement,

Direction générale des Finances publiques
Service de la Sécurité Juridique et du Contrôle fiscal
Sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique
Bureau SJCF‑1B

> Madame, Monsieur,
>
> Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des supports de présentation et documents distribués ou mis à disposition des participants dans le cadre des (e-)formations suivantes listées dans le « Catalogue des formations 2023 » édité par la MICAF. Ce document est disponible ici: https://www.economie.gouv.fr/files/files....
>
> Je sollicite les supports de présentation et documents distribués dans le cadre des formations suivantes organisées par des organismes sous votre tutelle:
> 1. Formation « Le CODAF: un outil local de détection de la fraude », gratuite, organisée par la MICAF.
> 2. E-formation « Le droit de Communication », gratuite, organisée par l'ENFIP (DGFIP).
> 3. E-formation « Application FICOBA », gratuite, organisée par l'ENFIP (DGFIP).
>
> La MICAF étant une mission interministérielle, il existe un doute quant au destinataire à qui cette demande devrait être adressée. Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
>
> L'article L 311-5 du CRPA ne saurait être évoqué pour me refuser l'accès à l'ensemble de ces documents étant donné les éléments suivants:
> - Concernant le 1.: cette formation est décrite comme un simple « panorama des acteurs institutionnels de la lutte contre la fraude », ce qui constitue un ensemble d'informations publiques.
> - Concernant le 2: le programme fait références au cadre juridique du droit de communication, aux moyens de sa mise en oeuvre et aux sanctions en cas de refus. Cette formation recence des informations publiques et nullement confidentielles.
> - Concernant le 3: ici encore, le programme mentionne le cadre juridique, la saisie des demandes, les types de recherches possibles et les obligations déontologiques. Elle ne semble contenir aucune information sensible et qui ne pourrait être obtenue via la consultation de document publics (textes de lois...)
>
> Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
>
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
>
> Noémie Levain
> Juriste à La Quadrature du Net
>
> -------------------------------------------------------------------
> La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
>
> Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
> [FOI #45048 email]
>
> Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
>
> Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
>
> Pour toute difficulté ou question concernant :
> - Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
> - Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
>
> En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
>
> L’équipe de Ma Dada.
> -------------------------------------------------------------------

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