Demande CADA: marché public 19-90844 (Cellebrite)
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au résultat à l'avis d'attribution du marché public n° 19-90844 publié le 14/06/2019 (https://www.boamp.fr/avis/detail/19-90844).
LQDN demande l'accès aux documents indiqués ci-dessous:
- le CCTP et ses annexes,
- l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles: études d'impact, courriels et conseils.
L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Bonjour,
Vous avez sollicité les services du ministère de l'intérieur pour obtenir
des documents relatifs au marché passé avec la société Cellebrite, publié
au BOAMP sous la référence n° 19-90844 le 14 juin 2219. Vous demandez à ce
titre :
- le CCTP et ses annexes,
- l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes
spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces
composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été
énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en
matière commerciale et industrielle,
- les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des
données personnelles: études d'impact, courriels et conseils.
Vous trouverez ci-joint le cahier des clauses particulières de ce marché
ainsi que son annexe I (dispositions contractuelles des marchés
subséquents), seuls documents communicables au titre de votre demande. En
effet, comme il ressort tant de la jurisprudence administrative que de la
doctrine de la CADA, ses annexes technique et financière, qui font partie
intégrante de l'offre technique et financière du titulaire, sont protégées
par le secret des affaires et ne sont pas communicables. Il en va donc
ainsi de l'offre technique du titulaire, des manuels techniques, ainsi
que de l'ensemble des pièces composant l'offre tels que formulés dans
votre demande.
Par ailleurs, le marché n'a pas donné lieu à la passation d'actes de
sous-traitance, et n'a pas fait l'objet d'échanges avec la Commission
Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI. Ces demandes sont donc sans
objet.
Conformément aux dispositions de l'article R. 343-1 du code des relations
entre le public et l'administration, vous disposez d'un délai de deux mois
pour saisir la CADA à compter de la réception de la présente réponse.
Cordialement
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux
documents administratifs - Demande CADA: marché public
19-90844 (Cellebrite)
Date : Mon, 28 Dec 2020 13:05:00 +0100
De : La Quadrature du Net
[1]<[FOI #549 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l'Intérieur [2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, l'association La Quadrature Du Net (LQDN) sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents en votre possession relatifs au résultat à l'avis d'attribution du marché public n° 19-90844 publié le 14/06/2019 ([3]https://www.boamp.fr/avis/detail/19-90844).
LQDN demande l'accès aux documents indiqués ci-dessous:
- le CCTP et ses annexes,
- l'offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, actes spéciaux sous traitances et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle,
La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la Commission Nationale Informatique et Libertés ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles: études d'impact, courriels et conseils.
L'association LQDN souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, l'association LQDN vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou dans l’hypothèse d’une réponse incomplète, nous serons contraint de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
La Quadrature du Net
Pour une administration exemplaire, préservons l'environnement.
N'imprimons que si nécessaire.
References
Visible links
1. mailto:[FOI #549 email]
2. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
3. https://www.boamp.fr/avis/detail/19-90844
4. mailto:[FOI #549 email]
5. mailto:[Ministère de l'Intérieur request email]
6. https://madada.fr/change_request/new?bod...
7. https://madada.fr/aide/prada