Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption

La demande a partiellement abouti.

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale exerce son action.
- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents publics de la collectivité territoriale

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention appliquées par les collectivités territoriales.

2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je souhaite donc en obtenir la communication.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France

Mairie - Lille

Suite à l’intrusion informatique subie par la ville, les messageries
électroniques des agents et des élus ont été, par sécurité, momentanément
désactivées.

En conséquence, nous ne recevons aucun e-mail.

Vous pouvez nous joindre :
- Via le standard téléphonique (numero) où les lignes téléphoniques
actives (liste sur Lille.fr)
- En vous déplaçant à l’hôtel de ville ou dans votre mairie de quartier

Si vous avez envoyé un document ou un dossier par e-mail à la Ville de
Lille après le 1er mars inclus et que celui-ci revêt un caractère
d'urgence, vous êtes invité à venir déposer un exemplaire papier en mairie
ou à contacter le service concerné pour connaître les modalités.

Nous vous remercions par avance de différer les demandes qui peuvent
attendre.

Mairie - Lille

Madame, Monsieur,

J’accuse réception de votre demande d'accès aux documents administratifs et/ou de licence de réutilisation des informations publiques.

En l’absence de réponse de ma part ou d’un autre service de la Ville de Lille, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande, vous devrez considérer qu’elle a été rejetée.

Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) du refus qui vous aura été opposé.

Si deux mois après l’enregistrement de votre demande par la CADA, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de Ville de Lille, vous devrez considérer que nous maintenons notre décision de rejet.

Vous disposerez alors, à nouveau, d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille du refus qui vous aura été opposé.

Bien cordialement

Armelle NIANGA
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de la Ville de Lille
Mél. : [Mairie - Lille request email]

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8097 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:20
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la corruption

Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale exerce son action.

- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les agents publics de la collectivité territoriale

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention appliquées par les collectivités territoriales.

2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je souhaite donc en obtenir la communication.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier

Chargé de plaidoyer

Transparency International France

Afficher les sections citées

Mairie - Lille

2 pièces jointes

Monsieur GERNIER,

 

Je vous écris en réponse à votre courriel en date du 22 mars 2023.

 

Concernant la cartographie des risques, celle-ci est en cours de
réflexion. Le référent déontologue des élus a réalisé un benchmark auprès
de plusieurs grandes collectivités ayant réalisé une cartographie des
risques, qui a permis de faire ressortir les principaux risques identifiés
à l’échelle d’une Ville. Les résultats de cette étude comparative seront
présentés au Comité consultatif d’Ethique et de Transparence lors d’une
prochaine réunion afin de déterminer les suites à apporter. 

 

Concernant le code de conduite des élus :

 

Des actions de sensibilisation et d’information des élus ont été mises en
place dès le début du mandat et des rappels ont eu lieu depuis : lecture
et distribution de la charte de l’élu local au Conseil Municipal
d’installation ; formulaire à compléter par les élus destiné aux Instances
pour établir les tableaux de déports (démarche non obligatoire mais tous
les élus de la Ville ont répondu) ; note du Directeur Général des Services
du 30 novembre 2020 portant sur les droits et obligations déontologiques
des élus municipaux ; formation relative à la prévention et la détection
de la corruption dispensée par l’Agence Française Anti-corruption le 08
décembre 2020, dont le support a été transmis par courriel à l’ensemble
des élus. Plus récemment et suite à l’entrée en vigueur de la loi 3DS, les
élus ont reçu par mail un courrier en date du 06 octobre 2022 du référent
déontologue des élus les informant de nouvelles préconisations relatives à
la prévention des conflits d’intérêts. Une note de service pour les agents
a également été établie pour les sensibiliser à la prévention des conflits
d’intérêts. 

 

L’ensemble des documents transmis aux élus pour les sensibiliser /
informer sur les obligations et risques liés à l’exercice du mandat d’élu
(charte de l’élu local, note sur la déontologie des élus municipaux,
support de formation de l’AFA sur la prévention et la détection de la
corruption, courrier du référent déontologue aux élus suite aux évolutions
liées à la loi 3DS pour la prévention des conflits d’intérêt), le
formulaire des Instances destiné à prévenir les conflits d’intérêts et la
note de service à l’attention des agents pour les sensibiliser à la
question des conflits d’intérêt sont regroupés dans le document joint au
présent courriel.

 

 Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Bien cordialement

 

 

Armelle NIANGA

Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA) de
la Ville de Lille

Mél. : [1][Mairie - Lille request email]

 

 

Pièce jointe : Plan prévention VDL contre la corruption

 

 

-----Message d'origine-----
De : Kévin Gernier <[FOI #8097 email]>
Envoyé : mercredi 22 mars 2023 15:20
À : PRADA <[Mairie - Lille request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Demande d'accès document administratif - Plan de prévention de la
corruption

 

Madame, Monsieur,

 

 

 

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978, je souhaite
recevoir communication des documents administratifs suivants:

 

 

 

- Une cartographie des risques d’atteintes à la probité prenant la forme
d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier,
analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la collectivité
territoriale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en
fonction notamment des domaines dans lesquels la collectivité territoriale
exerce son action.

 

- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de
comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des
faits de corruption ou de trafic d'influence, pour les élus locaux et les
agents publics de la collectivité territoriale

 

 

 

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors
des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès
de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la
responsable de l'exécutif de votre collectivité territoriale s’était ainsi
engagé.e auprès de notre association à mettre en œuvre un plan de
prévention de la corruption en cas d’élection. Ce plan est inspiré des
obligations qui s’appliquent aux entreprises à partir d’une certaine
taille, et il comprend 7 volets détaillés à l’article 17 de la loi du 9
décembre 2016 dite "Sapin 2". Sa mise en œuvre n’est pas obligatoire dans
le secteur public local, mais elle est fortement recommandée par l’Agence
française anti-corruption qui peut contrôler les mesures de prévention
appliquées par les collectivités territoriales.

 

 

 

2 des 7 mesures détaillées par l’article 17 de la loi "Sapin 2" donnent
nécessairement lieu à la production de documents administratifs aisément
identifiables en cas de mise en œuvre. Il s’agit de la cartographie des
risques d’atteinte à la probité, et du code de conduite des élus et agents
qui peut aussi être dénommé charte d’éthique ou de déontologie. Je
souhaite donc en obtenir la communication.

 

 

 

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du
code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque
le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à
sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service
qui détient les documents demandés si tel est le cas.

 

 

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

 

 

Kévin Gernier

 

Chargé de plaidoyer

 

Transparency International France

 

 

 

Afficher les sections citées

 

References

Visible links
1. mailto:[Mairie - Lille request email]
2. mailto:[FOI #8097 email]
3. mailto:[Mairie - Lille request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/