Madame, Monsieur,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants :

- La délibération qui peut être adoptée par le conseil municipal en application de l’article L2123-19 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »

- Tout document annexe précisant les modalités pratiques de versement et de justification de ces frais de représentation.

- Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité pour l’année 2022

Cette demande s’inscrit dans le cadre du suivi des engagements pris lors des élections municipales de 2020 par des candidates et candidats auprès de l’association anti-corruption Transparency International France. Le/la maire de votre commune s’était ainsi engagé.e auprès de notre association à « mieux encadrer l’usage des frais de représentation du responsable d’exécutif local et en assurer la transparence ». L'utilisation de ces frais de représentation étant optionnelle, il est possible que votre commune n’y ait pas recours. Dans cette hypothèse, il serait utile de nous confirmer explicitement ce non-recours qui rendrait caduque notre demande d’accès à document administratif.

Si votre commune a bien recours à ces frais de représentation, je souhaite recevoir les documents demandés dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe. Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Kévin Gernier
Chargé de plaidoyer
Transparency International France